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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de ...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « procédures », insérer les mots :« relatives aux litiges entre artisans » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le premier alinéa de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine, en concertation avec le ministère de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avoc...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 32 : « À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. » II. - En conséquence, à l'alinéa 36, supprimer les mots : « et du compte-rendu de l'entretien déontologique » ; III. - En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer les mots : « , ainsi que le modèle, le contenu...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la précision selon laquelle l'omission de la déclaration de cessation de paiements doit être volontaire de la part du débiteur pour faire l'objet d'une sanction. Pour rappel, cette précision avait été introduite par l'Assemblée national...

Le deuxième alinéa de l'article 1244‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la lettre recommandée, l'huissier informe le débiteur que cette procédure est amiable, et qu'elle ne le prive pas de son droit de contester la créance. » Exposé sommaire : Lors d'un recouvrement à l'amiable d'une créance, un huissier peut ...

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « temporaire ou définitif ; » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de retrait temporaire de l'honorariat. En effet, ce retrait constituant une sanction symbolique susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un juge d'un tribunal de commerce n'étant plus en fonction mais ayant commis une f...

A l'alinéa 10, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif » Exposé sommaire : L'une des conditions de recevabilité de l'action de groupe doit être la preuve de l'existence d'un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d'apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de sa mission d'administration provisoire, l'administrateur provisoire ne peut conserver, en tout ou en partie, aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : XIIIbis. - À l'article L. 931‑28 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 626‑16, L. 626‑17 » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Pour faciliter davantage encore l'accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service public, conformément à l'objectif du projet de loi, sans répercussion sur l'activité des juridictions d'appel de droit...

Chapitre Iter Du gage des stocks Article 51 ter I. - L'ordonnance n°2016‑56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée. II. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 527‑1, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n°2016‑56 du 29 janvier 2016 relative au gage...

À l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V, supprimer le mot : « public » Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le mot « public » dans l'expression « employeur public » au sein du titre de la section 3 du chapitre III. Cette expression n'est pas pertinente dès lors qu'une personne publique peut employer des personn...

I. – À l'alinéa 17, supprimer la référence : « 1°, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 7°, ». III. – Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « XII. - Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l'article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° Définissant, d'une part, les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d'États n'appartenant pas à l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui en dr...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : La loi prévoit que le Ministère public est destinataire de la décision ouvrant la procédure de conciliation. Le Sénat a souhaité qu'en plus de cette décision d'ouverture, le ministère public soit aussi destinataire de la requête du débiteur. Cette disposition est inutile puisque les textes a...

La section 5 du chapitre VIII du Titre Ier du Livre III du code civil est complétée un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Dispositions spécifiques à la Polynésie française « Art. 892‑1. - Pour l'application en Polynésie française de l'article 887‑1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de...

Chapitre Ierter De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Article 51ter I. - Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1°  L'article L. 492-2 est ainsi rédigé : « Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans, par le premier président de...

Supprimer les alinéas 51 à 55. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au plan de sauvegarde que le Sénat a modifiées. Le Sénat a ainsi modifié le régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. En droit commun des sociétés, les...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le pro...