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Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de sa mission d'administration provisoire, l'administrateur provisoire ne peut conserver, en tout ou en partie, aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. » Exposé sommaire : Cet ame...

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « temporaire ou définitif ; » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de retrait temporaire de l'honorariat. En effet, ce retrait constituant une sanction symbolique susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un juge d'un tribunal de commerce n'étant plus en fonction mais ayant commis une f...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la précision selon laquelle l'omission de la déclaration de cessation de paiements doit être volontaire de la part du débiteur pour faire l'objet d'une sanction. Pour rappel, cette précision avait été introduite par l'Assemblée national...

Le deuxième alinéa de l'article 1244‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la lettre recommandée, l'huissier informe le débiteur que cette procédure est amiable, et qu'elle ne le prive pas de son droit de contester la créance. » Exposé sommaire : Lors d'un recouvrement à l'amiable d'une créance, un huissier peut ...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 32 : « À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. » II. - En conséquence, à l'alinéa 36, supprimer les mots : « et du compte-rendu de l'entretien déontologique » ; III. - En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer les mots : « , ainsi que le modèle, le contenu...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « procédures », insérer les mots :« relatives aux litiges entre artisans » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le premier alinéa de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine, en concertation avec le ministère de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avoc...

A l'alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique ». Exposé sommaire : La procédure d'action de groupe « consommation et concurrence » issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi que celle prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoient que les perso...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de ...

I. - Le dernier alinéa de l'article 24‑5 de l'ordonnance n° 45‑174du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des renvois ultérieurs sont possibles mais, dans tous les cas, la décision sur la mesure éducative, la sanction éducative ou la peine intervient au plus tard un an après la première ...

Le second alinéa de l'article 2015 du code civil est ainsi rédigé : « Les membres des professions d'avocat, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. » Exposé sommaire : Initialement réservée aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et entreprises d'assurance (...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du Titre Ier du Livre III du code civil est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Dispositions spécifiques à la Polynésie française « Art. 834‑1. - Pour l'application en Polynésie française de l'article 831‑2 du code civil, après le mot « décès », insérer les mots : «...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière de santé Article 45ter I. - Le chapitre III du titre IV du livre I de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) L'in...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire à sa bonne information.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément au souhait du demandeur, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 32. En l'état actuel de sa rédaction, le projet de loi prend en compte les dispositions législatives propres aux professions judiciaires réglementées en matière de maniement des fonds, mais spécifie qu'el...

I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 411‑2, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑1. – Le pourvoi en cassation n'est ouvert à l'encontre des arrêts et des jugements rendus en dernier ressort, en matière civile, que dans l'un des cas suivants : « 1° Si le pourvoi soul...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification introduite par le Sénat au régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. Selon les règles en vigueur, les associés sont tenus de reconstituer les capitaux propres lorsque, ...

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si l'interdiction de l'indemnisation des préjudices moraux peut être justifiée en droit de la consommation, ils peuvent constituer l'essentiel des préjudices en matière de discrimination. Dès lors, fixer l'impossibilité de l'indemnisation des préjudices moraux sera...

À l'alinéa 9, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , par tout moyen conférant date certaine à cette demande » Exposé sommaire : Le mécanisme de la demande préalable qui doit être faite à l'employeur, avant l'engagement de l'action de groupe présente une importance particulière car l'objectif est de favoriser le règlement amia...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance mentionnés au 1° du III de l'article 8. Les procédures en cours devant la Cour nationale de l'incapacité et de ...