Recherche d'amendements

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « À défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 311‑3‑1. - Sans préjudice du 5° de l'article 39 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme la CNIL l'indique dans son avis, le 5° de l'article 39 de la loi Informatique et ...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de re...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « 1°bisAprès lea, il est inséré una bis ainsi rédigé : « a bis) Elle peut être consultée par le président d'une assemblée parlementaire sur une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données, ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : «  et des standards applicables. » Exposé sommaire : Comme le souligne l'ARCEP dans son avis sur le projet de loi, la complexité technique et opérationnelle liée à la mise en œuvre de la portabilité des services de courrier électronique ne doit pas être sous-estimée. En effet, il n'existe aujourd'hui pas ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet restreints sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des co...

Le deuxième alinéa de l'article L. 35‑2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini à l'article L. 35‑1, ils comportent les éléments permettant d'apprécier la maintenance préventive et curative des infras...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne est visé par le présent alinéa. » Exposé sommaire : La question de savo...

À l'alinéa 4, après le mot : « sous », insérer les mots : « forme électronique, dans » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dont il assure la gestion » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « excéder des montants fixés par arrêté. » Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit que « La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peuvent pas excéder respectivement les montants de 50 et 30...

À l'alinéa 22, substituer au mot et au montant : « et 15000 € », les mots : « et une somme équivalent à 4 % de son chiffre d'affaires » Exposé sommaire : Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes pour violation de ces dispositions peuvent aller jusqu'à un montant équiv...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au troisième alinéa du IV de l'article 1er de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée » sont supprimés. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et en organisant des débats publics » Exposé sommaire : La CNIL est libre ou non d'organiser des débats publics sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.

Le I de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° la durée de conservation des informations traitées. » Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec l'article 27 du présent projet de loi, vise à ce que la CNIL rende public la durée de conservation des informations traitées. L...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425‑3. - Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mi...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : I. - L'article L. 111-5 du même code est abrogé. II. - L'article L. 111-5-1 du même code devient l'article L. 111-5, et est ainsi modifié : Exposé sommaire : De toute évidence, ce nouvel article recouvre l'article L. 111-5 du code de la consommation qui ne traite que des comparateurs. Mai...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « statistiques et », le signe et les mots : « , statistiques ou » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 111‑5‑1 », la référence : « L. 111‑5 » II. En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « L. 111‑5‑2 », la référence : « L. 111‑5‑1 » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le CL 36.