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Supprimer l'alinéa 222. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en matière de forfaits jours, en supprimant la possibilité ouverte par les sénateurs de fractionner le repos quotidien ou hebdomadaire du salarié qui travaillerait à domicile au moyen d'outils numériques. Cette disposition est ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V (nouveau). – Les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans les branches professionnelles engagent avant le 31 décembre 2017 une négociation portant surla définition de l'ordre public conventionnel applicable dans leur branche. « Cette négociation vise notamment ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le dr...

À l'alinéa 395, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit,...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment en concluant des accords en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au chapitr...

I. – Substituer aux alinéas 69 à 71 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4624‑1. – Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622‑2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par les autres professionnel...

Rédiger ainsi cet article : « Une commission d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. « Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 A, introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, relève de 11 à 20 salariés le seuil d'effectif à compter duquel l'élection des délégués du personnel devient obligatoire, et supprime les délégués de site. Dès lors, cet article remet en cause un principe fondamental de notre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, modifie les conditions de négociation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical et propose de contourner la négociation avec les salariés mandatés : Or, ces évolutions sont contraires à la philosophie du projet d...

Après l'alinéa 202, insérer l'alinéa suivant : « Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l'amplitude journalière et de l'horaire hebdomadaire effectué. » Exposé sommaire : Le forfait jour ne peut s'affranchir du respect de la réglementation communautaire sur le temps de travail qui a pour fond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 17 août 2015 a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) afin d'assurer la représentation au niveau régional des 4,6 millions de salariés de très petites entreprises (entreprises de moins de onze salariés). Outre la représentation des salariés, ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1154‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » sont remplacés par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer » ; « 2° (Supprimé) « 3° (Supprimé) ». Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 44 A. Il convient de laisser à l'appréciation du juge les éléments à prendre en considération pour définir la responsabilité pénale et civile de l'employeur en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Tout stage excédant une durée de 2 mois consécutifs,inscrit dans le cadre d'une formation diplômante est pris en compte dans le compte personnel d'activité. » Exposé sommaire : Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « Art. L. 5143‑1. – Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit du travail ou...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « sont » insérer les mots : « remplacés par quatre alinéas ». II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « L'accord d'entreprise doit intégrer les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés. « Il tombe systématiquement lorsque l'acco...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « horaire ou mensuelle » les mots : « horaire, mensuelle ou annuelle ». Exposé sommaire : Un accord de préservation de l'emploi ne peut avoir pour effet de baisser la rémunération horaire ou mensuelle des salariés, comme l'indique cet article. Cet amendement vise à préciser qu'un accord ne peut pas, non...

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédactions suivante : « 3° Du compte d'engagement citoyen ; ». Exposé sommaire : Le compte d'engagement citoyen constitue un dispositif central du CPA, dont l'articulation avec les autres comptes a été précisée par l'Assemblée nationale en première lecture. La valorisation des activités citoyennes reposera sur l'...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11, 12 et 20 à 25. Exposé sommaire : Le Sénat a modifié les règles de recours à la visioconférence telles qu'elles avaient été définies par la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Alors qu'en l'état du droit le recours à la v...