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11/01/2013 — Amendement N° 116 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste

À l'alinéa 18, substituer au mot: « a », les mots: « et les institutions représentatives du personnel ont ». Exposé sommaire : La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit...

11/01/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 570 - Article 6 (Non soutenu)
M. Larrivé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement est naturellement favorable à ce que le Gouvernement rende compte, aussi précisément que possible, de l'application des lois et, en l'occurrence, de l'efficacité du contrat de génération dont il propose la création. Mais est-il indispensable d'insérer, dans la loi, un article ...

11/01/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 570 - Article 1er (Non soutenu)
M. Solère

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d'aill...

11/01/2013 — Amendement N° 44 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
M. Sirugue

À la dernière phrase de l'alinéa 23, après le mot : « personnel », insérer les mots : « mises en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2013 — Amendement N° 102 au texte N° 570 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité  de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d'ail...

11/01/2013 — Amendement N° 117 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
M. Poisson, M. Abad, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Lacroute, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Solè...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Les pénalités ne s'appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles ou structurelles sur leur marché. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au rale...

11/01/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

À l'alinéa 56, après la dernière occurrence du mot : « embauche » insérer les mots : « ou à la suppression d'un ou plusieurs postes occupés par des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, ». Exposé sommaire : Le gouvernement préfère visiblement multiplier les nouveaux contrats coûteux – les emplois d'avenir et les contrats de ...

11/01/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Douillet, M. Nicolin, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Promesse phare du candidat hollande, le contrat de génération arrive aujourd'hui devant l'Assemblée nationale. Si l'idée est intéressante, ce que le texte propose l'est moins et notamment : - parce qu'il ne soude pas de lien générationnel entre le jeune et le senior en terme de formation ce qui était...

11/01/2013 — Amendement N° 42 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées par la commission des Affaires sociales, qui a étendu le contenu du diagnostic préalable à la négociation d'un accord.

10/01/2013 — Amendement N° 54 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
M. Sirugue

À l'alinéa 39, substituer par deux fois aux mots : « au titre desquelles » les mots : « pendant lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de M...

À l'alinéa 20, après la référence : « L. 5121‑11 », insérer les mots : « ou par un accord de pénibilité ». Exposé sommaire : Un certain nombre d'entreprises, en raison de leurs activités particulièrement difficiles, ont conclu un accord de pénibilité. Cet accord peut notamment prévoir un départ anticipé à la retraite pour les salariés, des...

11/01/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 570 - Article 1er (Non soutenu)
M. Larrivé

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli si l'article 1er n'est pas supprimé. Le projet de loi souhaite instaurer un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Est-ce bien nécessaire ? Une telle procédure – qui, au demeura...

11/01/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
M. Straumann, M. Suguenot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet alinéa conditionne l'obtention de l'aide aux entreprises employant entre 50 et 300 salariés à un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe ou du plan d'action et du diagnostic, p...

11/01/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de M...

À l'alinéa 38, après le mot : « absence », insérer le mot : « prolongée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de laisser le temps nécessaire à l'entreprise de régulariser sa situation en adoptant un accord collectif ou un plan d'action et ainsi lui donner davantage de souplesse avant d'envisager une pénalité financière qui aur...

11/01/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 570 - Article 5 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme ...

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de laisser plus de temps aux entreprises pour négocier un accord collectif ou plan d'action.

11/01/2013 — Amendement N° 47 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 24, après le mot : « accord », insérer le mot : « collectif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 570 - Article 1er (Non soutenu)
M. Straumann, M. Suguenot

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d'aill...

11/01/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 570 - Article 1er (Non soutenu)
M. Straumann, M. Suguenot

Substituer aux alinéas 42 à 46 l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑15. – L'employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l'accord qu'il transmet à l'autorité administrative compétente du lieu du siège social de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit déjà des pénalités à la charge des employeurs, pour l...

11/01/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Gan...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ne sont pas couverts par », les mots : « n'ont pas engagé de discussion visant à adopter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir les menaces de pénalités pesant sur les entreprises de plus de 300 salariés qui n'auraient pas encore adopté un accord collectif d'entreprise ou de groupe. Il ...

10/01/2013 — Amendement N° 58 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « , ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.