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Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'accès sans fil à internet est interdit, sauf autorisation préalable par arrêté motivé du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Le prés...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « tout en assurant l'accès de tous aux technologies numériques ». Exposé sommaire : Si un rapport doit être rendu, il doit prendre en compte la nécessité de permettre un accès réel aux technologies numériques.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport sur les conséquences du déploiement de la technologie mobile de quatrième génération. Ce rapport, qui présente l'état des connaissances et études en cours sur cette nouvelle technologie, fait notamment état de l'incidence de son dépl...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « téléphonie » les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le terme « opérateur de téléphonie » n'est pas définie d'un point de vue juridique. Le terme juridique est « opérateur de communications électroniques » dans le CPCE. Il parait judic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'implantation d'une installation radioélectrique est soumise à déclaration préalable, sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 421‑1. ». Exposé sommaire : L'article L...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La modulation de la puissance d'émission du WIFI, n'a pas de raison sanitaire. Cela serait extrêmement complexe à mettre en œuvre et à faire appréhender par les consommateurs pour une utilité non prouvée. Sur un autre plan, la rédaction de l'article qui impose l'obligation de modulation de puissance d...

Après le mot : « mobile » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « touchant l'oreille d'une personne. ». Exposé sommaire : La disposition vise à interdire toute publicité de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques. Par la même, le législateur veut favoriser l...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La remise d'une telle charte par l'opérateur à un nouvel abonné n'est pas adaptée dans un monde où toutes les formalités de prises d'abonnement et de contractualisation se font de manière dématérialisée. Cette charte ne serait pas plus lue que les conditions générales de vente et...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Sur tout équipement terminal mentionné au 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, équipé d'une technologie établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d'une station de base miniature, celle-ci est désactivée par défaut. » ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « les risques sanitaires liés à l'utilisation de cette technologie et ». Exposé sommaire : La section 2 de l'article s'attache à restreindre les usages de terminaux émettant des ondes électro-magnétiques, et tout particulièrement les appareils équipés d'un accès sans fil à internet (le Wifi ) alors qu'il n...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « Art. L. 524‑3. – Les boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d'accès à internet disposent d'un mécanisme simple de désactivation de l'accès sans fil à internet. « Les notices d'utilisation et emballages de ces boitiers services multiservices comportent une information c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Toute personne qui projette d'implanter une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune transmet au maire une représentation des niveaux de champs électromagnétiques globaux dans un rayon de trois cent mètres autour de l'emplacement prévu pour cette installation, ainsi qu...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les établissements recevant du public équipés d'une liaison sans fil à internet le font savoir au public par voie d'affichage à l'entrée de l'établissement ainsi que dans chacune des pièces accueillant du public. « Les points d'émission des ondes électromagnétiques sont localisab...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cette mesure visant tous les appareils émettant un champ électromagnétique, ce qui revient à faire peser cette obligation sur tous les appareils et équipements électriques, sans exception. Les notions de « valeur maximale d'émission correspondant à la puissance maximale d'utilisation » ou encore de « ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le maire de la commune transmet les informations portées à sa connaissance à l'agence mentionnée à la section III du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code. » Exposé sommaire : Alors que l'article 2 prévoit, dans sa nouvelle rédaction, une obligation pour toute personne souhaitant...

À l'article L. 33‑3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « établies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « après autorisation préalable du maire sur présentation de la décision d'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 43 du présent code. La décision...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et relative aux risques que comporte l'utilisation d'appareils utilisant des radiofréquences ». Exposé sommaire : Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l'adoption d'une telle disposition de prévention au nom d'un risque sanitaire dès lors justement qu'aucun risque n'est à ce jour scientif...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La grandes majorité des boitiers mulitservices sont en location et les plus anciens ne disposent pas de mécanisme simple d'activation ou de désactivation. Il n'est pas réaliste d'imaginer un changement du parc des boitiers multiservices par les opérateurs de télécommunications pour satisfaire cette di...