Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 9)

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture mentionnées au 11° de l'article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques, dan...

À l'alinéa 43, substituer au mot : « consistance », le mot : « nature ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « à » les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « située », Le mot : « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'État et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements », les mots : « l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagement...

Chapitre III Prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dans la mise en œuvre des services publics Article ... À la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot :« ville », sont insérés les mots : « , aux zones de montagne ». Exposé sommaire : Le diagnostic te...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « établissement » le mot : « élaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « pérennité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , l'accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d'offre éducative et d'offre de soins, des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que d...

I. − À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « engagé » insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2017, ». II. − En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « tourisme » supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 15, supprimer la référence : « 25‑7 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la ...

À l'alinéa 2,après le mot : « développement » insérer les mots : « équitable et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionnés », les mots : « du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199septvicies A ainsi rédigé : « Art. 199 septvicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 dé...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « visant à » les mots : « permettant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après les mots : « permanentes des », insérer les mots : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer que chacun des établissements publics consulaires est représenté au sein du conseil national de la montagne, comme cela est le cas pour les comités de massif.

I. − À l'alinéa 1, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « , au plus tard le 31 décembre 2017, ». II. − En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Si la reconnaissance législative des zones de tranquillité dans les parcs nationaux - comme il peut déjà en exister dans le parc national des Cévennes - est bienvenue, il apparaît en revanche inopportun d'étendre cette disposition aux parcs naturels régionaux (PNR). En effet, la gestion des PNR s'organ...

À l'alinéa 20, après le mot : « administrative » insérer les mots : « après avis de la commission spécialisée du comité de massif ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les unités touristiques nouvelles doivent être prévues par le schéma de cohérence territoriale. Celles situées dans des territoires non couverts par un schéma de c...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et L. 133‑12 » les références : « L. 133‑12 et L. 151‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique, qui permet d'inclure dans le dispositif les communes ou groupements de communes touristiques corses.