Activités privées de protection des navires

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres. » Exposé sommaire : Le comité réunissant les parties prenantes de l'activité maritime a été conçu pour alerter le Premier ministre de la nécessité de faire évoluer les zones dans lesquelles l'activité privée de pro...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il se réunit dans les quinze jours suivant la demande en ce sens d’un de ses membres. ». Exposé sommaire : Le comité réunissant les parties prenantes de l'activité maritime internationale a été conçu pour alerter le Premier ministre de la nécessité de faire évoluer les zones dans lesquelles l'a...

À l'alinéa 4, après le mot : « navires », insérer les mots : « , en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit navire ». Exposé sommaire : La présence sur le navire protégé de dispositifs de défense passive peut légitimement conduire à abaisser le risque d'attaque extérieure et, par conséquent, le nombre optimal de gard...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au B du I de l'article 52 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et dans la zone définie à l'article 44 bi...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , les assureurs » . Exposé sommaire : Lors de son examen du présent projet de loi, la commission du développement durable a souhaité construire un texte aussi directement applicable que possible. Alors que la rédaction originale de l'article 19 prévoyait une fixation par voie réglementaire du nombre minim...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Correction rédactionnelle : répétition involontaire.

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5444‑1, les mots : « prévu aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171‑3, L. 8113...

Substituer à l'alinéa 25 les deux alinéas suivants : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5444‑1, les mots : « prévu aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171‑3, L. 8113...

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé so...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 2°bis À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 2°bis À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé so...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé so...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé som...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 5724‑3. – Pour l'application du titre IV du livre IV à Mayotte : « 1° À l'article L. 5444‑1, les mots : « aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 620‑3 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « aux a...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « pour l'entreprise contractant avec l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle : ce sont les dirigeants et les gérants d'une entreprise, personnes physiques, qui sont visées par le présent alinéa, et non l'entreprise elle-même.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « commis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « agrément ou » les mots : « de cet agrément ou de cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des faits reprochés » les mots : « du manquement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que des » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.