Les interventions de Arnaud Leroy sur ce dossier

105 amendements trouvés


07/04/2014 — Amendement N° CD118 au texte N° 1674 - Article 24 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Compléter le premier alinéa par la phrase : « Cette annexe identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à l'article L. 5513-1.» Exposé sommaire : Les articles 28 et 30 du projet de loi confèrent un ...

07/04/2014 — Amendement N° CD116 au texte N° 1674 - Article 23 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 1, après le mot : « navires », insérer le mot : « protégés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD96 au texte N° 1674 - Article 26 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cet embarquement », les mots : « l'embarquement et du débarquement de l'équipe de protection ». Exposé sommaire : Le capitaine informant l'autorité publique de l'embarquement des agents de protection, il est logique qu'il fasse également état de leur débarquement.

07/04/2014 — Amendement N° CD152 au texte N° 1674 - Article 20 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la première phrase de cet article, après le mot : « armées », insérer le signe et les mots : « , de l'administration des affaires maritimes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/04/2014 — Amendement N° CD140 au texte N° 1674 - Article 39 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « que salarié », les mots : « qu'agent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD137 au texte N° 1674 - Article 37 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

I. À l'alinéa 2, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « d'exercice ». II. À l'alinéa 3, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/04/2014 — Amendement N° CD126 au texte N° 1674 - Article 16 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Substituer aux mot : « peuvent être retirés ou suspendus », les mots : « peut être retiré ou suspendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD114 au texte N° 1674 - Article 19 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Après le mot : « navire », insérer le mot : « protégé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD135 au texte N° 1674 - Article 32 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « affectés au domicile privé », les mots : « à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».

07/04/2014 — Amendement N° CD108 au texte N° 1674 - Article 13 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Rédiger ainsi le premier alinéa : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé : » Exposé sommaire : L'article 13 aboutirait à inscrire dans la loi des modalités d'organisation internes au CNAPS, qui n'y ont manifestement pas leur place. En outre, si la bonne gestion des ressources financières, matérielles et humaines d...

07/04/2014 — Amendement N° CD123 au texte N° 1674 - Article 32 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'opposition », les mots : « de refus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD139 au texte N° 1674 - Article 37 (Retiré)
M. Arnaud Leroy

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Le fait d'organiser ou de solliciter la présence sur un navire d'agents embarqués en nombre inférieur au seuil minimal fixé par le décret prévu à l'article 19. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article 19 impose un nombre minimal d'agents embarqués sur les navires protégé...

07/04/2014 — Amendement N° CD99 au texte N° 1674 - Article 4 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Substituer au mot : « donnée », le mot : « délivrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD141 au texte N° 1674 - Article 40 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionner », les mots : « faire ressortir ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/04/2014 — Amendement N° CD107 au texte N° 1674 - Article 11 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de ces conditions », les mots : « des conditions mentionnées du 1° au 7° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD110 au texte N° 1674 - Article 13 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les attributions mentionnées au présent article sont exercées selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités selon lesquelles le CNAPS exercera les attributions qui lui sont confiées.

07/04/2014 — Amendement N° CD98 au texte N° 1674 - Article 1er (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Au premier alinéa, après le mot : « demande », insérer les mots : « et pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit d'indiquer que l'armateur qui sollicite les services d'une entreprise privée de protection des navires le fait pour assurer la protection d'un de ses navires.

07/04/2014 — Amendement N° CD134 au texte N° 1674 - Article 36 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots: « doit être proportionné à la gravité des manquements commis et aux éventuels avantages tirés du manquement » les mots : « est proportionné à la gravité du manquement commis et aux éventuels avantages retirés de sa commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD101 au texte N° 1674 - Article 6 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

I. Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « d'exercice ». II. À l'alinéa 4,procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD131 au texte N° 1674 - Article 36 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 2, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « disciplinaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.