Les interventions de Arnaud Leroy sur ce dossier

105 amendements trouvés


07/04/2014 — Amendement N° CD112 au texte N° 1674 - Article 15 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Après le mot : « activités », insérer les mots : « ou fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD125 au texte N° 1674 - Article 33 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la quatrième phrase de l'article, supprimer les mots : « désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent ». Exposé sommaire : L'expression « désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent » apparaît à la fois obscure et superflue. Elle est obscure dans la mesure où il est difficile de comprendre quelle est l'autorité ainsi désignée : s'agit...

07/04/2014 — Amendement N° CD120 au texte N° 1674 - Article 31 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui servent de domicile », les mots : « à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».

07/04/2014 — Amendement N° CD113 au texte N° 1674 - Article 12 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Cette carte peut être retirée par le représentant de l'État en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » Exposé sommaire : L'article 16 prévoit déjà que « dès lors que les conditions d'exercice définies au présent titre ne sont plus remplies, l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle peuvent être r...

07/04/2014 — Amendement N° CD109 au texte N° 1674 - Article 13 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 3, après le mot : « disciplinaires », insérer les mots : « et les pénalités financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD129 au texte N° 1674 - Article 35 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou qui paraissent servir », les mots : « et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/04/2014 — Amendement N° CD102 au texte N° 1674 - Article 8 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Substituer aux mots : « administrative d'exercer », les mots : « d'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD119 au texte N° 1674 - Article 31 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

I. Après le mot : « s'assurent », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « du respect des dispositions du titre II pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. » II. Après le mot : « adressée », rédiger ainsi la fin de l'ali...

07/04/2014 — Amendement N° CD111 au texte N° 1674 - Article 15 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Substituer aux mots : « à l'une des personnes », les mots : « aux personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD132 au texte N° 1674 - Article 36 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « compte tenu », les mots : « en fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD124 au texte N° 1674 - Article 32 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile ». Exposé sommaire : Le code de procédure civile est de nature réglementaire. Mentionner certains de ses articles dans la loi complique leur modification ultérieure par décret en exigeant d'amender la lo...

07/04/2014 — Amendement N° CD97 au texte N° 1674 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Arnaud Leroy

I. Substituer au mot : « à », le mot : « et ». II. Compléter cet article par la phrase : « Leurs actions ne bénéficient pas d'une présomption de légitime défense. » Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi prévoit que les agents de protection embarqués sont autorisés à recourir à la force dans les conditions de droit commun des a...

07/04/2014 — Amendement N° CD133 au texte N° 1674 - Article 36 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À  l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe et le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les différentes sanctions paraissent alternatives et non cumulatives. En outre, il convient de dissiper l'interprétation selon laquelle le retrait (de l'autorisation, de l'agrément ou de la carte pro...

07/04/2014 — Amendement N° CD103 au texte N° 1674 - Avant l'article 11 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II, après le mot : « dirigeants », insérer le signe et le mot : « , associés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/04/2014 — Amendement N° CD138 au texte N° 1674 - Article 37 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

I. À l'alinéa 4, supprimer le signe et les mots : « , ou lorsque l'une des conditions prévues par l'article 6 n'est pas respectée » ; II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bisLe fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 1er en violation des obligations assignées à l'article 6 ; ». Exposé sommaire : Am...

07/04/2014 — Amendement N° CD127 au texte N° 1674 - Article 34 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « présente à bord ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/04/2014 — Amendement N° CD136 au texte N° 1674 - Article 36 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD121 au texte N° 1674 - Article 32 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots « du donneur d'ordre », les mots : « de l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/04/2014 — Amendement N° CD95 au texte N° 1674 - Article 26 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'assure de la validité de leurs cartes professionnelles de même que de la conformité des armes embarquées avec celles portées sur le contrat » les mots : « et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur la dite annexe ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : d...

07/04/2014 — Amendement N° CD100 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

I. Après le mot : « autorisation », insérer les mots : « d'exercice ». II. Substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de l'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.