Les interventions de Arnaud Leroy sur ce dossier

105 amendements trouvés


07/04/2014 — Amendement N° CD118 au texte N° 1674 - Article 24 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Compléter le premier alinéa par la phrase : « Cette annexe identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à l'article L. 5513-1.» Exposé sommaire : Les articles 28 et 30 du projet de loi confèrent un ...

07/04/2014 — Amendement N° CD125 au texte N° 1674 - Article 33 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la quatrième phrase de l'article, supprimer les mots : « désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent ». Exposé sommaire : L'expression « désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent » apparaît à la fois obscure et superflue. Elle est obscure dans la mesure où il est difficile de comprendre quelle est l'autorité ainsi désignée : s'agit...

07/04/2014 — Amendement N° CD113 au texte N° 1674 - Article 12 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Cette carte peut être retirée par le représentant de l'État en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » Exposé sommaire : L'article 16 prévoit déjà que « dès lors que les conditions d'exercice définies au présent titre ne sont plus remplies, l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle peuvent être r...

07/04/2014 — Amendement N° CD96 au texte N° 1674 - Article 26 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cet embarquement », les mots : « l'embarquement et du débarquement de l'équipe de protection ». Exposé sommaire : Le capitaine informant l'autorité publique de l'embarquement des agents de protection, il est logique qu'il fasse également état de leur débarquement.

07/04/2014 — Amendement N° CD129 au texte N° 1674 - Article 35 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou qui paraissent servir », les mots : « et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/04/2014 — Amendement N° CD137 au texte N° 1674 - Article 37 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

I. À l'alinéa 2, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « d'exercice ». II. À l'alinéa 3, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/04/2014 — Amendement N° CD119 au texte N° 1674 - Article 31 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

I. Après le mot : « s'assurent », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « du respect des dispositions du titre II pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. » II. Après le mot : « adressée », rédiger ainsi la fin de l'ali...

07/04/2014 — Amendement N° CD111 au texte N° 1674 - Article 15 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Substituer aux mots : « à l'une des personnes », les mots : « aux personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD135 au texte N° 1674 - Article 32 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « affectés au domicile privé », les mots : « à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».

07/04/2014 — Amendement N° CD132 au texte N° 1674 - Article 36 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « compte tenu », les mots : « en fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD117 au texte N° 1674 - Article 23 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « autorisé est défini », les mots : « et les catégories d'armes autorisés sont définis ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'un décret précise le nombre d'armes que les agents de protection embarquent à bord. Il semble cohérent d'indiquer ainsi les catégories d'armes que l...

07/04/2014 — Amendement N° CD97 au texte N° 1674 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Arnaud Leroy

I. Substituer au mot : « à », le mot : « et ». II. Compléter cet article par la phrase : « Leurs actions ne bénéficient pas d'une présomption de légitime défense. » Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi prévoit que les agents de protection embarqués sont autorisés à recourir à la force dans les conditions de droit commun des a...

07/04/2014 — Amendement N° CD133 au texte N° 1674 - Article 36 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À  l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe et le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les différentes sanctions paraissent alternatives et non cumulatives. En outre, il convient de dissiper l'interprétation selon laquelle le retrait (de l'autorisation, de l'agrément ou de la carte pro...

07/04/2014 — Amendement N° CD106 au texte N° 1674 - Article 11 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou prise en application des textes antérieurs à ce code ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : une telle rédaction consisterait à indiquer que toutes les décisions prises sur tout texte antérieur au code du commerce – donc sur tout texte édicté avant les années 1980 – exclurait un individu des fon...

07/04/2014 — Amendement N° CD99 au texte N° 1674 - Article 4 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Substituer au mot : « donnée », le mot : « délivrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD136 au texte N° 1674 - Article 36 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD141 au texte N° 1674 - Article 40 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionner », les mots : « faire ressortir ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/04/2014 — Amendement N° CD121 au texte N° 1674 - Article 32 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots « du donneur d'ordre », les mots : « de l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/04/2014 — Amendement N° CD130 au texte N° 1674 - Article 35 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 5, substituer aux mots: « l'infraction », les mots : « une infraction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/04/2014 — Amendement N° CD100 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

I. Après le mot : « autorisation », insérer les mots : « d'exercice ». II. Substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de l'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.