Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 75)

A l'alinéa 11, après les mots:« en vigueur », substituer au mot:« le », les mots:« à compter du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « 13° et 14° », les mots : « 13°, 14° et 15° » II. En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 15° De racheter dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l'article L. 411‑2, des logements en vue de leur revente, à titre de résidences principales, à des...

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de cotation de la demande liée à un système de qualification de l'offre de logements, le princ...

A l'alinéa 10, après les mots:« premier alinéa », insérer les mots:« du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « sociétés d'économie mixte », les mots : « entreprises publiques locales » ; II. En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « groupant les sociétés d'économie mixte », les mots : « des entreprises publiques locales ». Exposé sommaire : La Fédération des sociétés d'économie mixte se déno...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :  « Art. L. 421‑7‑1. – A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué notamment à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération interc...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une déclinaison territoriale de l'utilisation d...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « prévues à l'article L. 366‑1 » les mots : « mentionnées à l'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réformer les procédures d'attribution de logem...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer les deux phrase suivantes : « Ce plan fixe le délai maximal dans lequel tout demandeur doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social. Ce délai ne peut excéder un mois sauf dans les les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants telles que définies...

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de location choisie, le principe de cette expérimentation et ses modalités doivent également ê...

I. Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de l...

A la première phrase de l'alinéa 82, Remplacer la référence : « L.122-4-1 » par la référence : « L.122-4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : rectification d'une erreur de référence, l'article L.122-4-1 étant abrogé par le 11° de l'article 58 du projet de loi.

Après la référence « L. 123‑1‑7, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. » Exposé sommaire : Dans le but de clarifier l'échelle d'élaboration d'un ...

A la fin de l'alinéa 45, substituer à la référence : « 3° de l'article L. 111‑1‑2 » la référence : « 3° du I de l'article L. 111‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : conséquence de l'introduction d'un II dans l'article L. 111-1-2 à l'article 66 du projet de loi.

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est créé un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑3. – I. – L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l'o...

A la fin de l'alinéa 16, substituer au mot:« la », les mots:« avant la date de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « IV.- Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu. « A défaut de délibération prescrivant la modification ou la ...

Après le mot : « aux », Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26 : « titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision, le mot « ...

Après l'alinéa 1,insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces seuils », les mots : « les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422‑8 précité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.