Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

221 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE387 au texte N° 1499 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en séance publique au Sénat, vise à accorder une priorité dans l'attribution de logement social aux personnes de plus de 65 ans, en situation de sous-occupation et qui acceptent un nouveau logement. Or, l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habita...

17/12/2013 — Amendement N° CE402 au texte N° 1499 - Article 47 (Retiré)
Mme Linkenheld

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 423‑13 est ainsi modifié : « Au premier alinéa, après le mot “ administration ” sont insérés les mots “ , à la commission d'attribution ” ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant ...

17/12/2013 — Amendement N° CE536 au texte N° 1499 - Article 48 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après le mot : « annuel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier les modalités d'établissement du rapport public annuel de l'ANCOLS et à expliciter les organismes devant être consultés préalablement à sa publication.

17/12/2013 — Amendement N° CE405 au texte N° 1499 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HL...

17/12/2013 — Amendement N° CE404 au texte N° 1499 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux offices publics de l'habitat (OPH) d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HLM, en l...

17/12/2013 — Amendement N° CE439 au texte N° 1499 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 », les mots : « émises en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 du présent code, ou le cas échéant, en application du 3° de l'article L. 123‑12 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le dispositif de dé...

17/12/2013 — Amendement N° CE607 au texte N° 1499 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « avec l'accord du représentant de l'État dans le département, » . Exposé sommaire : L'introduction d'un contrôle a priori du représentant de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme, tel que prévu à l'article 73, entre en contradiction avec la responsabilité donnée à l'organe d...

17/12/2013 — Amendement N° CE208 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

I.Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé » II.En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « habitat, », insérer les mots : « du projet régional de santé et des contrats locaux de santé, ». Exposé sommaire : La convention chargée de définir ...

17/12/2013 — Amendement N° CE456 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré avant séance)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) pour ...

17/12/2013 — Amendement N° CE597 au texte N° 1499 - Article 84 bis (Retiré)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 21, substituer au mot : « définies », le mot : « défini ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il s'agit bien de l'usage qui est défini au regard des dispositions du code de l'environnement, et non des mesures.

17/12/2013 — Amendement N° CE212 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

I.Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « signée entre lui, le représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son délégué » II.En conséquence, au même alinéa, après le mot : « convention » insérer les mots : « , qui tient compte du projet régional de santé, du progr...

17/12/2013 — Amendement N° CE455 au texte N° 1499 - Article 63 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % », les mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers ». Exposé sommaire : Par son niveau extrêmement bas, la minorité de blocage introduite au Sénat s'apparente en r...

17/12/2013 — Amendement N° CE220 au texte N° 1499 - Article 46 octies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre V » les mots : « chapitre IV ». II. En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. III. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 635‑1 » la référence : « L. 634‑1 ». IV. En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer à la référence : « L. 635‑2 » ...

17/12/2013 — Amendement N° CE460 au texte N° 1499 - Article 63 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les trois mois suivant l'élection de son président », les mots : « l'année suivant chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il semble effectivement opportun de permettre à une communauté de communes de déli...

17/12/2013 — Amendement N° CE496 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Substituer à l'alinéa 103 les deux alinéas suivants : « III. - La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avec un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé avant le 1er juillet 2015, doit s'opérer dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article L....

17/12/2013 — Amendement N° CE492 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 29 par la phrase : « La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. » Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter l'imperméabilisation des sols en milieu urbain dans la mesure ou celle-ci présente de nombreux inconvénients pour la sécurité, la santé et l'environnement :...

17/12/2013 — Amendement N° CE655 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Mme Linkenheld

Au début de l'alinéa 7, insérer la référence : « IVbis. - ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE437 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 70, substituer aux deux occurrences des mots : « de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération compétente », les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : Au cours de ses travaux, le Sénat a restreint la disposition relative à l'émission d'un avis défavorab...

17/12/2013 — Amendement N° CE448 au texte N° 1499 - Article 65 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : Exposé sommaire : L'amendement adopté sur cet alinéa par le Sénat visait à supprimer l'exigence de stratégie foncière pour la remplacer par un exposé des dispositions favorisant la densification dans le plan local d'urbanisme (PLU), mais il a également supprimé la première phrase de l'article L. 123-1-2 ...

17/12/2013 — Amendement N° CE648 au texte N° 1499 - Article 66 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 111‑1‑2 », la référence : « L. 112‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.