Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


23/07/2013 — Amendement N° CE389 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 82, substituer aux mots : « des personnes sanctionnées », les mots : « de la personne sanctionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 80.

23/07/2013 — Amendement N° CE391 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

I. - À l'alinéa 89, supprimer le mot : « définitivement ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/07/2013 — Amendement N° CE379 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 70 : « Avant toute décision, les commissions informent la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante ...

23/07/2013 — Amendement N° CE393 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Au douzième alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : “ articles ”, est insérée la référence : “ 14 a bis) ” ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation dispose notammen...

23/07/2013 — Amendement N° CE1107 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les loyers de référence s'appliquant aux locations meublées de logements faisant partie d'une résidence service dédiée en priorité à l'accueil et à l'hébergement d'étudiants ou de personnes âgées, gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique qui ...

23/07/2013 — Amendement N° CE299 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

I. - Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants : « Art. 13‑1. – Un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est chargé de représenter les personnes exerçant les opérations mentionnées à l'article 1er. « Consulté par les pouvoirs publics sur toute question intéressant leur profession, le Conseil veille au maint...

23/07/2013 — Amendement N° CE303 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 48, après le mot : « justice », insérer les mots : « et au ministre en charge du logement ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est l'instance compétente pour proposer le nom des personnes qui seront appelées à siéger aux commissions régionales et interrégionales de contrôle des...

23/07/2013 — Amendement N° CE404 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « être supérieur à 15 000 € », les mots : « excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précise que les personnes visées par ses articles peuvent être aussi bien des personnes ph...

23/07/2013 — Amendement N° CE1008 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 25, après le mot : « capitalistiques », Supprimer les mots : « ou indirects ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'information apportée au client des professionnels visés par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. L'obligation de transparence qui découle de l'alinéa 25 s'étend non seulement aux profes...

23/07/2013 — Amendement N° CE847 au texte N° 1179 - Article 17 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/07/2013 — Amendement N° CE818 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot: « est », insérer les mots : « la lutte contre les exclusions ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'esprit d'ouverture de la gouvernance des PDAHLPD soutenu dans le projet de loi, une logique de décloisonnement et de développement de la pluridisciplinarité doit présider au secteur de...

23/07/2013 — Amendement N° CE839 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 31, Après les mots : « , s'il y a lieu, » Insérer les mots : « des terrains supportant un habitat informel et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

23/07/2013 — Amendement N° CE831 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que les besoins » les mots : « ainsi qu'aux besoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/07/2013 — Amendement N° CE836 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 21, Substituer aux mots : « énumérées par », Les mots : « énumérées aua àe de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

23/07/2013 — Amendement N° CE856 au texte N° 1179 - Article 21 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 6, Substituer aux mots: « sur le fondement » Les mots: « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/07/2013 — Amendement N° CE829 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévu par » les mots : « prévu à l'article 2 de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/07/2013 — Amendement N° CE814 au texte N° 1179 - Article 12 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 6,après les mots : « un logement », insérer les mots : « décent et indépendant ». Exposé sommaire : Les publics visés par les systèmes intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont très proches de ceux visés à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation  (précisés notamment à l'article L. 633-1 du même cod...

23/07/2013 — Amendement N° CE828 au texte N° 1179 - Article 13 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l'alinéa 4: "3° L'article L. 364-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié: - Après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement »; - Après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « et d'hébergement ». b) Le second alinéa est ainsi modifié: - Après les mots: « à Mayo...

23/07/2013 — Amendement N° CE838 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 26, Substituer au mot : « visées » Le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/07/2013 — Amendement N° CE824 au texte N° 1179 - Article 12 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 29, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « qui exercent les activités mentionnées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel