Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE794 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l'alinéa 25: « III. – Pour la révision du loyer, les dispositions du I de l'article 17-1 du titre Ier sont applicables aux logements meublés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

20/07/2013 — Amendement N° CE392 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 39, substituer aux mots: « la semaine qui suit », les mots: « un délai de dix jours à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder au locataire un délai de dix jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux. A l'heure actuelle...

20/07/2013 — Amendement N° CE808 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 21,substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE725 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 15, substituer aux mots: « à l'alinéa précédent », les mots: « aux alinéas précédents » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE298 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 11, après le mot: « exception », insérer les mots: « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE748 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 21, Insérer la référence : « IV. - ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE805 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots: « des expulsions », les mots : « de l'expulsion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE414 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « frais », le mot : « honoraires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/07/2013 — Amendement N° CE785 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 5 par les mots: « aux logements meublés tels que définis à l'article 25-2-2 de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/07/2013 — Amendement N° CE791 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 22: « Le loyer médian de référence, le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence minoré peuvent... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE732 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE390 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 37, Substituer aux mots : « l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, », Les mots : « est établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE304 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 22, substituer aux mots: « la description », les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE798 au texte N° 1179 - Article 6 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 4, après la troisième occurrence du mot: « la », insérer le mot: « présente » Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/07/2013 — Amendement N° CE869 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 18, insérer le mot : « - systématiquement ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, la décision de maintien ou de suspension de l'APL est confiée aux caisses d'allocations familiales (CAF). Afin de prévenir les expulsions, il est opportun que la CCAPEX soit automatiquement saisie par la CAF préalablement lorsque ...

20/07/2013 — Amendement N° CE776 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 55, insérer les alinéas suivants: « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : »– les mots : « rendre un avis » sont remplacés par les mots:« délivre un document de conciliation ou de non-conciliation » ; «  – les mots : »la remise de son avis « sont remplacés par les mots : » la délivrance du document de conciliation ou de...

19/07/2013 — Amendement N° CE365 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la personne mentionnée à l’a...

19/07/2013 — Amendement N° CE840 au texte N° 1179 - Article 14 (Retiré)
M. Goldberg

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « prévu à l’article L. 263 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

19/07/2013 — Amendement N° CE771 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Goldberg

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé: "a bis) Les mots:"peut fixer" sont remplacés par les mots: "fixe annuellement"." Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de la fixation annuelle d'un montant maximum d'évolution des loyers de logements vacants par décret.

19/07/2013 — Amendement N° CE290 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 33, substituer aux mots : « l’activité », les mots : « l’opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.