Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

Substituer à l'alinéa 60 les deux alinéas suivants : «  III - Les dispositions du II sont applicables pour la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre. » « IV. - Pour les décisions inscri...

A l'alinéa 49, substituer aux deux occurrences des mots : « d'origine », le mot : « initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Complétez l'alinéa 60 par le mot:« initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 44, substituer aux mots: « du foncier », les mots: « des parcelles de terrain ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots: « des immeubles concernés », les mots: « de l'immeuble concerné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 23, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Exposé sommaire : L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile'. Il est donc plus correct de se référer à l'immatriculation des syndicats de copropriét...

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « est alors tenu de délivrer », le mot : « délivre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après les mots : « ces opérations », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots:"dispositions des alinéas précédents", les mots:"I à IV". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

A l'alinéa 9, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés et » Exposé sommaire : Au stade de l'assignation pour impayé de loyers, les services sociaux peuvent réaliser un diagnostic social et financier. Or, les organismes sociaux chargés de le réaliser ne sont pas systématiquement s...

A la première phrase de l'alinéa 65, Substituer au mot : « fournit », le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- La seconde phrase de l'article L. 331‑3‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « y compris après résiliation du contrat de bail si le débiteur bénéficie du maintien dans les lieux par décision du juge ou avec l'accord du bailleur. ». Exposé sommaire : La réglementat...

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Elle informe également le locataire de la possibilité de solliciter une aide du Fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n°90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et des coordonnées de ce dernier. » Exposé sommaire : Certains loc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23: « Art. 17-1. - I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient .... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le caractère facultatif de la clause de révision du loyer.

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante: « Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de concertation territorialement compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire de saisir la Commission nationale de concertation si le bailleur ou son représentant refuse de complé...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « du bail », les mots : « du contrat de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.