Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 7)

Rédiger ainsi l'alinéa 25: « III. – Pour la révision du loyer, les dispositions du I de l'article 17-1 du titre Ier sont applicables aux logements meublés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 11, après le mot: « exception », insérer les mots: « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots: « aux logements meublés tels que définis à l'article 25-2-2 de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 22, substituer aux mots: « la description », les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après la troisième occurrence du mot: « la », insérer le mot: « présente » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la personne mentionnée à l’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « d) Au neuvième alinéa, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3" ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Au début de l'alinéa 55, substituer aux mots:"de ces demandes", les mots:"des demandes mentionnées aux 1° ou 2°". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « et, au dernier alinéa du II, les mots« aux alinéas précédents »sont remplacés par la référence :« au II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « si le vendeur en dispose ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre obligatoire la fourniture des procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années car le syndic est tout à fait apte à les produire.

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer au mot : « activité », le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé: "a bis) Les mots:"peut fixer" sont remplacés par les mots: "fixe annuellement"." Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de la fixation annuelle d'un montant maximum d'évolution des loyers de logements vacants par décret.

A l'alinéa 3, Substituer aux mots: "au deuxième alinéa", Les mots: "aux deux premiers alinéas". Exposé sommaire : Amendement de précision

Aux alinéas 74, 75 et 76, substituer par trois fois au mot : « activités », le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l’alinéa 15, après le mot : « demandes » Insérer les mots : « d’attribution de logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l’alinéa 53, substituer au mot : « activités », le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « ainsi que le », Les mots : « ainsi qu’au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'opérer de telles mesures légistiques dans la loi elle-même.

A l’alinéa 4, après le mot : « département » insérer les mots : « , après avoir recueilli les observations du bailleur, » Exposé sommaire : Le glissement du bail est soumis à l’appréciation de la commission d’attribution de l’organisme HLM. Au terme de la période transitoire prévue dans le bail glissant, cette commission peut avoir des mot...