Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 12)

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots:« non adhésion au », les mots:« rejet des mesures du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 33, substituer au mot : « du », les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 60 les deux alinéas suivants : «  III - Les dispositions du II sont applicables pour la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre. » « IV. - Pour les décisions inscri...

A l'alinéa 7, après les mots:« la procédure », substituer au mot:« de », les mots:« prévue à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- A l'alinéa 57, substituer au mot : « mandataire », les mots : « président du conseil syndical secondaire » II.- En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots : « à ce mandataire », les mots : « au président du conseil syndical secondaire » III.- En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « mandataire », les mots : « ...

A l'alinéa 49, substituer aux deux occurrences des mots : « d'origine », le mot : « initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Complétez l'alinéa 60 par le mot:« initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 6, supprimer la référence : « 10, » Exposé sommaire : Suppression d'une référence superfétatoire.

A l'alinéa 44, substituer aux mots: « du foncier », les mots: « des parcelles de terrain ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots: « des immeubles concernés », les mots: « de l'immeuble concerné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'aucune », les mots : « ni d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 23, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Exposé sommaire : L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile'. Il est donc plus correct de se référer à l'immatriculation des syndicats de copropriét...

A l'alinéa 26, substituer à la référence : « 13‑7 », la référence : « 13‑8 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « est alors tenu de délivrer », le mot : « délivre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et L. 511‑1 à », les mots : « , L. 511‑1 à L. 511‑4, L. 511‑5 et » Exposé sommaire : Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « à L. 542‑9 et L. 831‑1 à L. 835‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Après les mots : « ces opérations », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot : « Le », insérer le mot : « montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition est incompatible avec le f du 3° de l'article 36 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.