Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 84)

A l'alinéa 54, substituer aux mots:« de la copropriété », les mots:« du syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots:« la commission ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16: « hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 8, substituer aux mots: des administrateurs provisoires", les mots: « de l'administrateur provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A  l'alinéa 35, substituer aux mots: « des listes », les mots: « de la liste des administrateurs judiciaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après la date : « 1965 », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelles puisque les modalités d'application de ce nouveau chapitre seront définies par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 711-7 (nouveau).

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que l'avis de la CNIL n'est requis que pour la rédaction du décret en Conseil d'État, et suppression d'une référence inutile.

A l'alinéa 33, substituer aux mots:« présent article », la référence:« II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

A l'alinéa 61, substituer au mot:« né », le mot:« issu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots:"dispositions des alinéas précédents", les mots:"I à IV". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

A la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « garages, », Insérer les mots : « aires et  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, après le mot: « supérieur », rédiger ainsi la fin de la phrase: « de 20% au loyer médian de référence. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la troisième phrase de l'alinéa 34, Substituer aux mots : « , le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de la demande en diminution, » Les mots : « à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, ». Exposé sommaire : Amendement r...

Compléter l'alinéa 73 par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, les parties peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. » Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi imposent désormais aux bailleurs de logements situés dans des immeubles collectifs de procéder à un arrêté des comptes provisoire avec la possibili...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 36 par les mots : « de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les alinéas suivants: II.La même loi est ainsi modifiée: 1°Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots « au c de l'article 17 » sont remplacés par les mots: « à l'article 17-2 »; 2°Au dernier alinéa de l'article 11, les mots « au deuxième alinéa du d de l'article 17 » sont remplacés par les mots « à l'article 17-1...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: "Art. L. 615-1.-I.- Lorsqu'un...(le reste sans changement)." Exposé sommaire : Amendement de numérotation du paragraphe..