Soins sans consentement en psychiatrie
(Présentation)

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « modifier », insérer les mots : « certaines dispositions issues de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Le 13° est ainsi rédigé : « 13° L'article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3214–1. I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 3222‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transp...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, après la première occurrence de la référence :« L. 3222‑1 », sont insérés les mots :« du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « mentionné au même article L. 3222‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « néanmoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « liée à l'administration des soins ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'objectif du III introduit par le présent article au sein de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique est de reprendre fidèlement les termes utilisés par le Conseil constitutionnel concernant le programme de so...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 » sont remplacés par les références :« , L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 et L. 3211‑12‑6 » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « abis) A la deuxième phrase du même alinéa, après la référence : « L. 3211‑2‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après la référence : « L. 3211‑3, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « la première occurrence de la référence : « , L. 3213‑1 » est supprimée ; » Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'admission mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette admission » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3213‑4 est ainsi rédigée : « au II de l'article L. 3211‑12 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le renvoi à l'article L. 3213-8, qui lui-même renvoie au II de l'article L. 3211-12, est modifié afin de renv...

A  l'alinéa 9, substituer aux mots : « un avis », les mots : « , en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l'article L. 3213-6 dont il est censé reprendre le dispositif.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient », les mots : « favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le présent amendement vise à préciser que c'est bien l'avis qui a ...

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article », les mots : « du présent I ou des articles L. 3211‑12 ou L. 3113‑9‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l'article L. 3212‑11 du code de la santé publique, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de recueil des observations des autorités chargées ...