Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 2)

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ». Exposé sommaire : Partant du constat que notre justice pénale souffre aujourd'hui d'un cruel manque d'efficacité et de crédibilité, le projet de loi a pour objet de renforcer l'efficacité des sanctions pénales. La poursuite de...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs mentionnés aux 5° et 6° de l'article 144. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, en cas d'ajournement de peine à fins d'évaluation de la personnalité, la détention provisoire ne pourra ...

I. - Au début de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « Il », les mots : « La durée de cet emprisonnement est fixée en fonction des circonstances et de la gravité du délit pour lequel la contrainte pénale a été prononcée, de la commission ou de l'absence de commission d'une nouvelle infraction depuis ce délit et de la gravi...

A l'alinéa 20, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.bis - Au dernier alinéa de l'article 63‑6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑53‑19 du même code, la référence : « 712‑16‑3 » est remplacée par la référence : « 709‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à intervalles réguliers », les mots : « à chaque fois que nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la réévaluation de la situation du condamné à la contrainte pénale n'a pas nécessairement à intervenir à intervallesréguliers, ce qui serait excessivement rigide, maisà chaque fois que n...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l'article 465‑1 est supprimé ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi renforce la portée du principe d'individualisation des peines, en supprimant les dispositions obligeant les juridictions à motiver certaines décisions favorables aux condamnés en récidive lég...

Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase du septième alinéa de l'article 712‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , selon les cas, devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l'application des peines, qui doit intervenir dans un ...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « finalités », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'article 130-1 du code pénal, créé par l'article 1er du projet de loi, définit lesfonctions de la peine.

I. - A l'alinéa 6, après le mot : « situation », insérer les mots : « matérielle, familiale et sociale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements présentés à l'article 4, sur l'objet de l'évaluation dans le cadre de la procédure d'ajournement, et à l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

À l’alinéa 6, après la première occurrence des mots : « un an », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, et la troisième phrase du même alinéa est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l’article 474 du code de procédure pénale, telles qu’elles résultent de l’article 7 du projet de loi, relatives aux quantum...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au premier alinéa de l’article 132‑26‑1, avant les mots : « elle peut décider », la phrase est ainsi rédigée : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, », et au sixième alinéa du même article, après la première occurrence des mots : « inférieure ou éga...

Le deuxième alinéa de l’article 721‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « ne peut excéder, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « trois mois par année d’incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année. » ; 2° La deuxi...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Le premier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié : « a) A la première phrase, après les mots : « non incarcérées » sont insérés les mots : « ou exécutant leur peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique », et les mots : « deux ans » s...

L’article 730‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 730‑2 – Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu’elle a été condamnée soit à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire ...

À la première phrase de l’article 729‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « l’article 721‑1 ; », la phrase est ainsi rédigée : « la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder un mois par année d’incarcération. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un régime unique - pour les condamnés récidiv...

Au second alinéa de l’article 729‑3 du code de procédure pénale, après les mots : « un mineur », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre éligibles les personnes condamnées en état de récidive légale aux dispositions du premier alinéa de l’article 729‑3 du code de procédure pénale, en applicat...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 723‑7 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au juge de l’application des peines (JAP) d’ordonner, à l’égard des condamnés récidivistes incarcérés, une mesure de placement sous surveillance électronique (PSE) dans les conditions de ...

L’article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée et, à la troisième phrase, après les mots : « quinze années », la fin de la phrase est supprimée ; 2° Au neuvième alinéa, après les mots : « dix-huit années », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendem...