Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier

136 amendements trouvés


21/05/2014 — Amendement N° CL268 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence : « 709‑1 » la référence : « 709‑1‑1 » ; 2° Supprimer l'alinéa 22 ; 3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence ...

21/05/2014 — Amendement N° CL262 au texte N° 1413 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

Après l'article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑1. - I. ― L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : « 1° des contraventions prévues et réprimées p...

21/05/2014 — Amendement N° CL180 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

Après l'alinéa 24, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « V.bis - L'article 709‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. 709‑2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en ...

21/05/2014 — Amendement N° CL69 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Raimbourg

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 est supprimée ; 2° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 729 est supprimée ; 3° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement effectue plusie...

21/05/2014 — Amendement N° CL53 au texte N° 1413 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

L'article 41‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention « I » ; b) Après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous sa responsabilité, d'un agent de police judiciaire » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le procureur de la Répu...

21/05/2014 — Amendement N° CL270 au texte N° 1413 - Article 15 (Retiré)
M. Raimbourg

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/05/2014 — Amendement N° CL269 au texte N° 1413 - Article 15 (Retiré)
M. Raimbourg

Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence « 709‑1 » la référence « 709‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/05/2014 — Amendement N° CL271 au texte N° 1413 - Article 15 (Retiré)
M. Raimbourg

Au début de l’alinéa 23, substituer à la référence « 709‑1‑1 » la référence « 709‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

19/05/2014 — Amendement N° CL52 au texte N° 1413 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 132‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑5. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer un groupe de travail sur l'exécution des peines, au sein duquel toute information, y compris individuelle, peut être échangée en vue de prévenir la ré...

14/05/2014 — Amendement N° CL219 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « la décision », les mots : « l'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/05/2014 — Amendement N° CL64 au texte N° 1413 - Article 7 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi cet article : « I - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132‑25 et 132‑26‑1 sont ainsi modifiés : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, elle peut...(le reste sans changement). » ; « b) Après la prem...

14/05/2014 — Amendement N° CL213 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « interdictions et obligations », les mots : « obligations et interdictions ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

14/05/2014 — Amendement N° CL16 au texte N° 1413 - Article 6 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A l'alinéa 5, après les mots : « pour une durée », insérer les mots : « ou un montant ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de précision, prenant en compte le fait que le sursis peut accompagner non seulement des peines privatives de liberté ou privatives ou restrictives de d...

14/05/2014 — Amendement N° CL178 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

Compléter l'alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l'unité de gendarmerie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

14/05/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les 2° à 8° de l'article 131‑3 deviennent respectivement ses 3° à 9°, et, après le 1°, il est rétabli un 2° ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « 9° », la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de placer la peine de contrain...

14/05/2014 — Amendement N° CL55 au texte N° 1413 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Raimbourg

L'article 721‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 721‑2. - I. - Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730‑3, le juge de l'application...

14/05/2014 — Amendement N° CL172 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 14, après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL200 au texte N° 1413 - Article 2 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 3, substituer au mot : « finalités », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'article 130-1 du code pénal, créé par l'article 1er du projet de loi, définit lesfonctions de la peine.

14/05/2014 — Amendement N° CL36 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Raimbourg

A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 712-21 du code de procédure pénale, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer ...

14/05/2014 — Amendement N° CL51 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A l'alinéa 23, substituer aux mots et à la référence : « de l'article 57 », les mots et les références : « prévues aux articles 56 à 58 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « visite domiciliaire », le mot : « perquisition ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la visite domic...