Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 18)

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence : « 709‑1 » la référence : « 709‑1‑1 » ; 2° Supprimer l'alinéa 22 ; 3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence ...

Après l'article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑1. - I. ― L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : « 1° des contraventions prévues et réprimées p...

Après l'alinéa 24, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « V.bis - L'article 709‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. 709‑2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 est supprimée ; 2° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 729 est supprimée ; 3° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement effectue plusie...

L'article 41‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention « I » ; b) Après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous sa responsabilité, d'un agent de police judiciaire » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le procureur de la Répu...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence « 709‑1 » la référence « 709‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 23, substituer à la référence « 709‑1‑1 » la référence « 709‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 132‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑5. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer un groupe de travail sur l'exécution des peines, au sein duquel toute information, y compris individuelle, peut être échangée en vue de prévenir la ré...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ». Exposé sommaire : Partant du constat que notre justice pénale souffre aujourd'hui d'un cruel manque d'efficacité et de crédibilité, le projet de loi a pour objet de renforcer l'efficacité des sanctions pénales. La poursuite de...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs mentionnés aux 5° et 6° de l'article 144. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, en cas d'ajournement de peine à fins d'évaluation de la personnalité, la détention provisoire ne pourra ...

I. - Au début de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « Il », les mots : « La durée de cet emprisonnement est fixée en fonction des circonstances et de la gravité du délit pour lequel la contrainte pénale a été prononcée, de la commission ou de l'absence de commission d'une nouvelle infraction depuis ce délit et de la gravi...

A l'alinéa 20, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.bis - Au dernier alinéa de l'article 63‑6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑53‑19 du même code, la référence : « 712‑16‑3 » est remplacée par la référence : « 709‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à intervalles réguliers », les mots : « à chaque fois que nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la réévaluation de la situation du condamné à la contrainte pénale n'a pas nécessairement à intervenir à intervallesréguliers, ce qui serait excessivement rigide, maisà chaque fois que n...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l'article 465‑1 est supprimé ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi renforce la portée du principe d'individualisation des peines, en supprimant les dispositions obligeant les juridictions à motiver certaines décisions favorables aux condamnés en récidive lég...

Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase du septième alinéa de l'article 712‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , selon les cas, devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l'application des peines, qui doit intervenir dans un ...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « finalités », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'article 130-1 du code pénal, créé par l'article 1er du projet de loi, définit lesfonctions de la peine.

I. - A l'alinéa 6, après le mot : « situation », insérer les mots : « matérielle, familiale et sociale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements présentés à l'article 4, sur l'objet de l'évaluation dans le cadre de la procédure d'ajournement, et à l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.