Les interventions de Françoise Descamps-Crosnier sur ce dossier

216 amendements trouvés


30/09/2015 — Amendement N° CL183 au texte N° 1278 - Article 8 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et 25septies », les références : « , 25septies, 25nonies et 28bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir consultatif de la commission de déontologie de la fonction publique. Celle-ci pourrait également se prononcer sur l'application  : - du nouvel article 25nonies du stat...

30/09/2015 — Amendement N° CL160 au texte N° 1278 - Article 4 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « hiérarchique qui », les mots : « hiérarchique. Cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à garantir que c'est l'autorité hiérarchique (et non la commission de déontologie) qui peut prononcer une injonction à l'encontre de l'agent.

30/09/2015 — Amendement N° CL171 au texte N° 1278 - Article 4 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Après la première phrase de l'alinéa 21, insérer une phrase ainsi rédigée : « Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mise à jour...

30/09/2015 — Amendement N° CL202 au texte N° 1278 - Article 9 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des foncti...

30/09/2015 — Amendement N° CL208 au texte N° 1278 - Article 23 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le maintien en vigueur des contrats dont bénéficient les personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 jusqu'au 17 mai 2015 n'a plus d'objet étant donné la date de l'examen du présent projet de loi.

30/09/2015 — Amendement N° CL161 au texte N° 1278 - Article 4 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À la première phrase de l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « opinions », insérer les mots : « ou de ces activités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/09/2015 — Amendement N° CL153 au texte N° 1278 - Article 3 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 3, substituer au mot : « exposé », les mots : « relaté ou témoigné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2015 — Amendement N° CL138 au texte N° 1278 - Article 16 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « occupant un emploi », les mots : « recrutés pour un besoin  ». Exposé sommaire : Ce n'est pas la nature de l'emploi occupé au moment de la sortie de la dérogation qui doit conduire à transformer le contrat de l'agent en CDI, mais la nature du besoin pour lequel un agent a été recruté sur cet emplo...

30/09/2015 — Amendement N° CL182 au texte N° 1278 - Article 7 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

I. - Après le mot : « disciplinaires, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5  : « à l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6. Exposé...

30/09/2015 — Amendement N° CL142 au texte N° 1278 - Article 20 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement n°141.

30/09/2015 — Amendement N° CL209 au texte N° 1278 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Article 11bis I. – Après l'article 12 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. – I. – Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : « 1° Activité ; « 2° Détachement ; « 3° Disponibilité ; « 4° Congé parental. » ...

30/09/2015 — Amendement N° CL222 au texte N° 1278 - Article 25 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'en clarifier les dispositions prêtant à confusion », les mots : « de les clarifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2015 — Amendement N° CL247 au texte N° 1278 - Article 4 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

I.- Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés: « Art. 25 septies A.-I.-Le fait, pour un fonctionnaire qui y est soumis en application du I de l'article 25quater ou du I de l'article 25sexies, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimo...

30/09/2015 — Amendement N° CL230 au texte N° 1278 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Le dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par  six alinéas ainsi rédigés : « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'...

30/09/2015 — Amendement N° CL201 au texte N° 1278 - Article 9 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Après le mot : « directeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnées au 2°. ». Exposé sommaire : En application de la lettre rectificative du 17 juin 2015, l'article 9 modifie la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique...

30/09/2015 — Amendement N° CL175 au texte N° 1278 - Article 6 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 6, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/09/2015 — Amendement N° CL205 au texte N° 1278 - Article 9 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 5° La première phrase du cinquième alinéa du I du même article 23 est ainsi rédigée : « La Haute Autorité rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. » Exposé sommaire : Cet amendement étend à deux mois le délai dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie pu...

30/09/2015 — Amendement N° CL151 au texte N° 1278 - Article 3 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II.- En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « litige », insérer les mots : « relatif à l'application des deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation avec l'article 6ter A de l...

30/09/2015 — Amendement N° CL126 au texte N° 1278 - Article 13 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « maximale de », les mots : « de quatre à » Exposé sommaire : Si l'objectif visant à rapprocher les régimes de sanctions disciplinaires entre les diffé...

30/09/2015 — Amendement N° CL219 au texte N° 1278 - Article 25 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

I. Compléter le premier alinéa par les mots : « d'actualiser les règles régissant l'activité des membres du Conseil d'État et des magistrats des juridictions administratives, à travers : » II. Compléter l'alinéa 7 par les mots : « d'actualiser les règles régissant l'activité des magistrats et personnels des juridictions financières, à travers ...