Biodiversité
(Article 40)

I.– À l'alinéa 66, après le mot : « utilise », insérer les mots : « après déduction de la quote-part, définie par convention, reversée, lorsque cet avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques issues de collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition, au détenteur de ladite collection, aux fins d'ent...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau).- L'accès aux ressources génétiques défini au 1° du II de l'article L. 412-4 n'est pas soumis à déclaration lorsqu'il fait l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 412-6 dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du... rela...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, dans la mesure où une nouvelle rédaction du 8° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 44 du projet de loi.

Á la troisième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions du 1° »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de cohérence, cette division étant inscrite dans le dispositif du projet de loi.

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 de l'article 24 : «Art. L. 635-2-1.- La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de l'article L. 412-8, qui est ainsi rédigé : ». II.- En con...

À l'alinéa 2, après la référence et le signe : « L. 415‑3, » insérer les mots : « les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et ». Exposé sommaire : Cet amendement porte d'un à deux ans d'emprisonnement la peine encourue en cas de réalisation d'une des infractions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environn...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Un comité d'orientation sur l'outre-mer, réunissant des représentants des différentes parties concernées par les enjeux de la biodiversité ultramarine, est mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 131-10-1. « Un comité d'orientation sur la montagne, réunissant des représe...

Á la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « hommes et des femmes », les mots : « femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir l'ordre choisi dans les lois visant à une meilleure représentation des femmes dans différentes instances, comme la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative ...

À l'alinéa 1er, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la présente loi,  ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Trois ans après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la biodiversité, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de protection de l'environnement de se porter partie civile en cas de manquement à une obligation légale ou réglementaire non pénalement sanctionnée. Il vient combler une lacune. En effet, actuellement les associations de protection de l'environnemen...

L'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : I.- À la première phrase du premier alinéa du I, la seconde occurrence du mot : « chasse » est remplacée par les mots : « l'écologie » ; II.- À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « la moitié » sont remplacés par le mot : « neuf » ; III.- À la seconde phras...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Au second alinéa de l'article L. 1431‑1, au premier alinéa de l'article L. 1431‑2, à la première phrase de l'article L. 1431‑3, au premier alinéa du I de l'article L. 1431‑4, au premier alinéa de l'article L. 1431‑5, aux I, II et III de l'article L. 1431‑6 et au premier alinéa des articles L. 1431‑7 et L. 1431‑8...

À l'alinéa 46, avant le mot : « Ressources », insérer le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, ,substituer aux mot : « pour l'application de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Á l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux dispositions du précédent alinéa », les mots : « au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec l'article 10, dont l'alinéa 2 prévoit que« tout établissement d'un parc national est rattaché à l'agence française pour la biodiversité au sens de l'article L. 131-1. »

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci. » Exposé sommaire : Compte tenu du rôle stratégique qu'est appelée à jouer l'Agence dans les politiques publiques, il est nécessaire que sa nominatio...

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « son article 18 », les mots : « de l'article 18 de la convention précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 1 et 2 et à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et les milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 M...