Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Au début de l'alinéa 34, substituer aux mots : « L'organe chargé de l'administration de la société », les mots : « Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 32.

A l'alinéa 9, supprimer le mot : « agricole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Prévoir les modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans économiques, environnementaux et le cas échéant, sociaux, permettant leur diffusion. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de capitaliser les enseignements et les résultats en matière de performances économique, envir...

Compléter l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : « Ces organismes peuvent également, s'ils bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles. Une organisation de producteurs p...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « interprofession », les mots : « organisation interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

A la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « instance », le mot : « commission ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, l'article L. 440-4 du code de commerce visant la commission d'examen des pratiques commerciales.

I. Au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 du code de commerce substituer aux mots: « d'achat effectif », les mots: « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes ». II.En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots: « d'achat effectif, », les mots: « de revient, ». Exposé somma...

A l'alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots : « à la », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 58 : I. Substituer au mot : « quiconque », le mot : « toute personne ». II. Supprimer les mots : « fixées en application des articles L. 5144-1 à L. 5144-3 ». III. Compléter cet alinéa par les mots : « , fixées en application des articles L. 5144-1 à L. 5144-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : « explicite et », insérer le mot : « pour » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 19, après le mot : « affaires », insérer les mots : « et la confidentialité des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la confidentialité des travaux scientifiques, en particulier les essais cliniques, menés dans le cadre des conventions entre les laboratoires pharmac...

A l'alinéa 51, substituer au mot : « pas », le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « du mode de production biologique », les mots : « de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'article L. 641‑13 mentionne l'« agriculture » et non le « mode de production » biologique.

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 142‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑5‑1. -Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un bien ou un terrain dont les productions bénéficient de la mention »agriculture biologique« , ell...

A l'alinéa 10 : I. supprimer les mots : « et celles mentionnées aux 1°, 4, 5°, 6° et 8° du I ». II. supprimer le mot : « respectivement ». III. supprimer les mots: « et douze ». IV. Au même alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». V. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les ordonnances menti...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « portant », les mots : « affectées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « égal au maximum », les mots : « inférieur ou égal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « leur contenu », Les mots : « le contenu de celles-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.