Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

212 amendements trouvés


31/03/2015 — Amendement N° CL153 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « et scientifiques essentiels », les mots : « , industriels et scientifiques majeurs » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intérêts industriels de la France méritent une attention particulière. Il reprend en cela l'énumération prévue à l'article 410‑1 du code pénal dont la portée a été reco...

31/03/2015 — Amendement N° CL210 au texte N° 2669 - Article 7 (Adopté)
M. Urvoas

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

31/03/2015 — Amendement N° CL200 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

A la deuxième phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « Un », les mots : « Pour l'application du premier alinéa, un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/03/2015 — Amendement N° CL167 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 851‑4 », la référence : « L. 851‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

31/03/2015 — Amendement N° CL265 au texte N° 2669 - Article 6 (Adopté)
M. Urvoas

A  la fin de l'alinéa 8, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

31/03/2015 — Amendement N° CL227 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant : « Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les agents de la commission doivent être individuellement habilit...

31/03/2015 — Amendement N° CL294 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 822-4-1. - Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement estime que la collecte, la transcription, l'extraction, la conservation ou la destruction des renseignements mentionnés au présent chapitre est effectuée en méconnaissance des dispositions du même chapitre, ...

31/03/2015 — Amendement N° CL274 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans l'exercice de ses prérogatives, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

31/03/2015 — Amendement N° CL218 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 75, après le mot : « grave », insérer les mots : « de l'un des membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/03/2015 — Amendement N° CL151 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1°L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « sécurité nationale »,prévue par le présent alinéa afin de fournir un cadre précis aux activités de renseignement et non soumis à interprétation.

31/03/2015 — Amendement N° CL285 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Après les mots : « sans délai à la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.Lorsqu'il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi. » Exposé sommaire : Cet amendement fai...

31/03/2015 — Amendement N° CL296 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à ses avis ou recommandations ou lorsqu'elle estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la commission peut décider, après délibération, de saisir la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre IV du présent livre. » Exposé sommaire : Le p...

31/03/2015 — Amendement N° CL253 au texte N° 2669 - Article 4 (Adopté)
M. Urvoas

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « de cette formation de jugement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Seuls les membres de la formation de jugement spécialisée pour statuer sur les requêtes relatives à la mise en oeuvre et à l'exploitation des techniques de renseignement sont habilit...

31/03/2015 — Amendement N° CL288 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cas où la commission n'est pas réunie, les autres membres sont informés dans un délai de vingt-quatre heures de l'avis rendu par le président ou par le membre concerné. Si deux membres au moins lui en font la demande, le président réunit la commission qui statue dans un délai de trois jo...

31/03/2015 — Amendement N° CL170 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
M. Urvoas

Après les mots : « œuvre sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « leurs réseaux d'un dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de traitements automatisés des seules informations ou documents mentionnés à l'article L. 851‑1 sans procéder àl'identification des personnes auxquelles ces informations ou  documents se rapp...

31/03/2015 — Amendement N° CL272 au texte N° 2669 - Article 13 (Adopté)
M. Urvoas

Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants  : « Le III de l'article 6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Les mots « ainsi que » sont remplacés par le signe « , »; 2° Après les mots « mentionnés au I », sont insérés les mots  : « , accompagnés...

31/03/2015 — Amendement N° CL224 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 81, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

31/03/2015 — Amendement N° CL261 au texte N° 2669 - Article 4 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou exploitée ». Exposé sommaire : La commission n'a pas pour mission de vérifier la façon dont les renseignements collectés grâce à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sont ensuite exploités par les services de renseignement. En revanche, elle peut connaître de la mise en œuvre d'une techn...

31/03/2015 — Amendement N° CL195 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « De la sonorisation de certains lieux et véhicules et captation d'images et de données informatiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/03/2015 — Amendement N° CL196 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 13, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.