Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause d'inapplication de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination aux préjudices résultant d'un manquement antérieur à la loi. Une telle clause n'a été prévue ni pour l'action de groupe en matière commerciale, ni pour celle en matière ...

À l'alinéa 11, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. - L'article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. « Cet article est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. « Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - A. - L'article 17 est applicable dans les îles Wallis et Futuna ; B. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999, les mots : « communes »...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : « au...

À l'article L. 251‑5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les assesseurs du tribunal pour enfant à celui des magistrats professionnels. En effet, dans le cadre du projet de loi organique, l'adverbe « religieusement » a été supprim...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 77‑10‑1. - Sous réserves des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Il aligne la rédaction de l'action de groupe devant le juge administratif sur celle de l'article 19 applicable ...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « représentants » ; » ab) Au début des 1°, 2° et 4° à 6°, il est inséré le mot : « De » ; ac) Au début du 3°, le mot : « le » est remplacé par le mot : « Du » ; ad) Au début du 7°, le mot : « Un représentant des » est remplacé par le m...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 77‑11‑3. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que l'action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public puisse port...

Rétablir le chapitre IV dans la rédaction suivante : « Chapitre IV « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un chapitre IV au sein du titre III du présent projet de loi relatif à la répression de certaines infractions routières.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 211‑4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑4‑1. - Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel. » Exposé sommaire : Le projet d'article 9 initial tendait à conférer la compétence exclusiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 13 bis, introduit à l'initiative du rapporteur au Sénat, pose de nombreuses difficultés : – cette disposition relève du domaine réglementaire. En effet, si l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire énumère les juridictions dotées d'un greffe, le principe selon lequel« les gre...

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Rétablissant le texte initial, cet amendement précise que les victimes agissant par la voie de l'action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des p...

L'article 373‑2‑13 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑13. - Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la dem...

I. - À l'alinéa 3, supprimer le mot : « public » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence au « service public » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l'organisation judiciaire : « service de la justice ». La qualification de «service public » a...

Après les mots : « des contrôles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « concernant les personnes mentionnées à l'avant dernier aliéna ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : L'article 55 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le délai de déclaration de naissance, actuellement fixé à 3 jours, est justi...

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , de la conciliation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure, parmi les associations pouvant être représentées au sein des centres départementaux d'accès au droit, les associations de concil...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement adopté à l'article 3 qui supprime les mots « de la juridiction de proximité ».

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.