Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 8)

A l'alinéa 11, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En eff...

À l'alinéa 11, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. - L'article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. « Cet article est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. « Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l'article 24 » les mots : « des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 34 ». II. - En conséquence, après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'aliné...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial. L'homologation est un gage de sécurité juridique. Elle implique un contrôle par le juge sur la légalité des termes de l'accord et...

À l'article L. 251‑5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les assesseurs du tribunal pour enfant à celui des magistrats professionnels. En effet, dans le cadre du projet de loi organique, l'adverbe « religieusement » a été supprim...

La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Après le 1° de l'article 17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon le...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « représentants » ; » ab) Au début des 1°, 2° et 4° à 6°, il est inséré le mot : « De » ; ac) Au début du 3°, le mot : « le » est remplacé par le mot : « Du » ; ad) Au début du 7°, le mot : « Un représentant des » est remplacé par le m...

À l'alinéa 1, après le mot : « saisine », supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par laloi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de ce...

Rétablir le chapitre IV dans la rédaction suivante : « Chapitre IV « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un chapitre IV au sein du titre III du présent projet de loi relatif à la répression de certaines infractions routières.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité encadrer l'adhésion des personnes remplissant les critères de rattachement dans un délai compris entre deux et six mois à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsabilité. Il n'apparaît toutefois pas opportun, dans le socle procédural, de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 13 bis, introduit à l'initiative du rapporteur au Sénat, pose de nombreuses difficultés : – cette disposition relève du domaine réglementaire. En effet, si l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire énumère les juridictions dotées d'un greffe, le principe selon lequel« les gre...

À l'alinéa 20, après le mot : « dans », insérer les mots : « le ressort de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 373‑2‑13 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑13. - Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la dem...

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas exclure la réparation des préjudices moraux, car s'ils se retrouvent exclus du champ de l'action de groupe en matière de discrimination, cette dernière risque d'avoir une portée limitée, les préjudices matériels et corporels éta...

Après  l'article 22 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséréun article 22-0 ainsi rédigé : « Art. 22‑0. - I. - Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel. « II. - L'inscription in...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial L'homologation est un g...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : L'article 55 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le délai de déclaration de naissance, actuellement fixé à 3 jours, est justi...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 9° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « 8° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la possibilité au présiden...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement adopté à l'article 3 qui supprime les mots « de la juridiction de proximité ».

À l'alinéa 8, substituer au mot : « prud'homal », le mot : « prud'homme » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.