Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 8)

A l'alinéa 11, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En eff...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 1134‑8. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travai...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l'article 24 » les mots : « des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 34 ». II. - En conséquence, après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'aliné...

À l'alinéa 24, 1° Substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « , par » ; 2° Après la deuxième occurrence : « et », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial. L'homologation est un gage de sécurité juridique. Elle implique un contrôle par le juge sur la légalité des termes de l'accord et...

Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les employeur privés qui emploient des agents dans des conditions de droit public (comme La Poste ou Orange).

La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Après le 1° de l'article 17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon le...

I. - À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique » ; II. - Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 623‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 623‑10. - Sous réserve des dispositions législatives en matière de manieme...

À l'alinéa 1, après le mot : « saisine », supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par laloi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de ce...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 77‑11‑3‑1. - L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, ou en faveur de plusieurs agents publics, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une dem...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité encadrer l'adhésion des personnes remplissant les critères de rattachement dans un délai compris entre deux et six mois à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsabilité. Il n'apparaît toutefois pas opportun, dans le socle procédural, de ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Le Sénat a souhaité encadrer l'adhésion des personnes remplissant les critères de rattachement dans un délai compris entre deux et six mois à compter de la publicité du jugemen...

À l'alinéa 20, après le mot : « dans », insérer les mots : « le ressort de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas exclure la réparation des préjudices moraux, car s'ils se retrouvent exclus du champ de l'action de groupe en matière de discrimination, cette dernière risque d'avoir une portée limitée, les préjudices matériels et corporels éta...

Après  l'article 22 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséréun article 22-0 ainsi rédigé : « Art. 22‑0. - I. - Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel. « II. - L'inscription in...

À l'alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Les articles 2047 et 2053 à 2058 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 qui abroge certaines dispositions du code civil relatives à la transaction (articles 2047 et 2053 à 2058 du code civil). Ces dispositions sont en effet inutiles car elles...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial L'homologation est un g...

I.- Avant l'alinéa 38, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 722‑21‑1. - I. - Le collège de déontologie des juges des tribunaux de commerce est chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ; « II. - Le collège de déontologie est ...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 9° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « 8° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la possibilité au présiden...

I. - À l'alinéas 16, après le mot : « et », insérer le mot : « par ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion  à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.