Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Article 4)

I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « le détenteur ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'une retenue prévue par la règlementation communautaire en vigueur », les mots : « de la retenue mentionnée au présent I ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 114, 152 et 234. Exposé sommaire : Amendement de simplification et de précision rédactionnelle.

I. A la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la marchandise », les mots : « des marchandises ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 31, 56, 74, 100, 122, 138, 160, 175, 193, 220 et 242. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. A la première phrase de l'alinéa 37, après les mots : « à partir de leur », insérer les mots : « mise en ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 131, substituer aux mots : « Les articles L. 614-32 à L. 614-39 sont applicables », les mots : « Le chapitre IV du titre 1er du présent livre est applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 150, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « végétale, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 151. Exposé ...

I. A l'alinéa 31, substituer aux mots : « confirmé qu'il consent », les mots : « consenti ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 74, 122, 160, 193 et 242. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Aux alinéas 3 et 19, après le mot : « huissiers, », insérer les mots : « le cas échant ». II.- Après les alinéas 26, 32, 38, 44 et 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « huissiers », sont insérés les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'intervention d'un...

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « communautaire en vigueur », les mots : « de l'Union européenne ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 97, 106, 135, 144, 217 et 226". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « des services douaniers », les mots : « de l'administration des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 83, 100, 138 et 220. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans le cadre de ces interventions,(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « , biens » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'interdiction de transmettre des données relatives à des courriers qui sont protégés par le principe de secret des correspondances rappelé à l'alinéa 6 de l'article 13, les courriers étant des biens au sens de l'article 528 du code civil.

Aux alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37, substituer aux mots : « et, le cas échéant, », les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que, dans l'évaluation du préjudice causé par la contrefaçon, les juridictions prendront bien en compte les économies d'investissements réalisées par le contrefacteur. La rédaction p...

Substituer à l'alinéa 23 les six alinéas suivants : 4° L'article L. 343‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot : « probatoires », sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « , ainsi que de tout document s'y rapportant. » ; c) Après le même alinéa, il est insér...

A la dernière phrase des alinéas 7, 14, 20, 26 et 32, supprimer les mots : « égale ou ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque la réparation du préjudice lié à une contrefaçon est effectuée selon la méthode dite forfaitaire, cette modalité d'indemnisation doit nécessairement conduire à ce que les dommages et intérêts soient sup...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : »exclusif« est supprimé » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusifs d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière au niveau national, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 335‑2, au premier alinéa de l’article L. 335‑4, à la première phrase de l’article L. 343‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à la première phrase de l’article L. 615‑14 et au premier aliné...

I. A l'alinéa 13, substituer aux mots : "à l'article", les mots : "au 1 de l'article". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 104, 142, 143, 224 et 225. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : «5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses p...