Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 5)

I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À l'article L 163‑3, après la référence : « L. 161‑1, », sont insérés les mots : « , pour garantir la prise en compte de l'intérêt des populations, » ; 2° À la première phrase de l'article L. 163‑4, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « ou de p...

TITRE Vbis TRAVAUX MINIERS Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 2 du chapitre II du titre XX du livre III du code civil est complété par un article 2227‑1 ainsi rédigé : « Art. 2227‑1. – L'action en responsabilité tendant à la réparation d'un dommage causé directement ou indirectement aux personnes, aux biens ou à l'environnement par une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité régi...

TITRE Vter DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition imprécise.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « critères de choix des techniques envisagées », les mots : « substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d'exploration ou d'exploitation envisagés en expliquant les critères de leur sélection ». Exposé sommaire : En affirmant le caractère « adapté » et « p...

Après le mot : « dommages », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « imputables à l'activité minière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

ARTICLE 2 I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 113-1 D. – I. – Un titre minier d'exploration ou d'exploitation est accordé, étendu ou prolongé sous réserve de l'engagement pris par le ou les demandeurs de respecter les conditions générales définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 113-8, c...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « personne », supprimer les mots : « agissant en ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – I.- Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'État en application de l'article 552 du code civil, sous réserve des compétences dévolu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 231‑5 du même code, la référence : « L. 132‑4 », est remplacée par la référence : « L. 113‑1 E ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Cette procédure est engagée par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande, et est alors exclusive de toute autre modalité d'information et de participation du public lorsque la demande d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « avis », insérer les mots : « au Haut Conseil des mines et » II. – En conséquence, après le mot : « environnemental », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la politique nationale des ressources et des usages miniers d...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Art. 113-1 E. – I. – Les titres miniers d'exploration et d'exploitation sont accordés par l'autorité administrative compétente après une mise en concurrence, sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6. « II. – Lorsque la demande est soumise à concu...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'autorité administrative compétente prend en compte cette évaluation pour la délivrance du titre. Lorsque le titre minier est accordé, elle met à la disposition du public une déclaration résumant la manière dont il a été tenu compte de l'évaluation environnementale, les dispositions sp...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivant : « Cette politique identifie également les risques auxquels l'économie est exposée du fait de sa dépendance envers les métaux stratégiques, indique quelles matières doivent faire l'objet d'une vigilance renforcée et propose des mesures permettant de mieux assurer la sécurité de l'approvision...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « , qu'elle peut porter à six », les mots :  « à compter de sa saisine. Elle peut porter ce délai à six mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il est alors mis fin aux procédures de participation du public ou d'enquête publique encore en cours dès la convocation du groupement participatif prévu à l'article L. 114-2. Outre le dossier de la ou des demandes de titre, leur évaluation environnementale et l'avis de l'autorité environnementale...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « celui-ci », le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.