Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7 h)

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'outremer et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les membres du Ha...

I. – À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « l'Assemblée nationale et le Sénat ainsi que ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le Parlement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ministre », insérer les mots : « chargé de l'environnement ou par le ministre ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « tout », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux environnementaux, il paraît normal de cit...

À l'alinéa 8, après le mot : « ultramarines, », insérer les mots : « dont au moins un représentant de Guyane, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation de la Guyane au sein du Haut conseil des mines.

TITRE Vbis Hydrocarbures non conventionnels Art XXX Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions relatives aux hydrocarbures non conventionnels « Art. L. 111‑3. – Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels : - les hydrocarbures liquides ou g...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que c'est au bout de trois ans d'inactivité de la mine (et non au bout de deux ans) que l'autorité administrative pourra mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt de travaux.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après l'article L. 611‑2, sont insérés trois articles L. 611‑2‑1 à L. 611‑2‑3 ainsi rédigés : » . II. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, insérer la référence : « Art. L. 611‑2‑1 ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, s...

A l'alinéa 20, substituer à la référence : « V », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer à la référence : « V », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'article L. 113‑7 », les mots : « au II de l'article L. 113‑1 A » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa et la référence suivants : « Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 116‑3. – » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa : « Après l'article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : » II - En conséquence, au début du second alinéa, substituer à la référence : « L. 174‑13 » la référence : « L. 174‑5‑1 » Exposé sommaire : Sous -amendement rédactionnel.

Avant l'article L. 161‑1 du code minier, il est inséré un article L. 161‑1 A ainsi rédigé : « Art. 161‑1 A. – Dans le présent code, les travaux miniers s'entendent des travaux, installations, ouvrages et aménagements nécessaires aux activités de recherches ou d'exploitation minière. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : le ...

Après le 2° de l'article L. 162‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les activités régies par le code minier ». Exposé sommaire : Les activités minières génèrent des pollutions des eaux, tant souterraines (sulfatation liée à l'ennoyage de la mine , percolation dans les gîtes surplombant des nappes phréatiques...

I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À l'article L 163‑3, après la référence : « L. 161‑1, », sont insérés les mots : « , pour garantir la prise en compte de l'intérêt des populations, » ; 2° À la première phrase de l'article L. 163‑4, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « ou de p...

La section 2 du chapitre II du titre XX du livre III du code civil est complété par un article 2227‑1 ainsi rédigé : « Art. 2227‑1. – L'action en responsabilité tendant à la réparation d'un dommage causé directement ou indirectement aux personnes, aux biens ou à l'environnement par une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité régi...

L'article L. 412‑2 du code minier est ainsi modifié : 1° Les mots et références : « à l'article L. 411‑2 » sont remplacés par les mots et références : « aux articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette communication est réalisée par voie électronique selon des modalités définies par décret. » ...

TITRE Vter DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – I. − L'autorisation d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte : « 1° Des activités d'extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain susceptibles de présenter des enjeux important...

L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes...