Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7 h)

Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 163‑5, il est inséré un article L. 163‑5‑1 ainsi rédigé : « Art  L. 163‑5‑1. – La déclaration d'arrêt des travaux prévue à l'article L. 163‑2 est soumise à la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123‑19‑2 du code de l'envi...

Le premier alinéa de l'article L. 413‑1 du code minier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de dix ans est réduit à cinq ans dans les cas où aucun titre minier n'a été demandé ou n'a été accordé. » 2° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « peut », il est inséré le mot : « égal...

TITRE Vbis TRAVAUX MINIERS Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition imprécise.

L'article L. 142-8 du code minier est complété par les mots : « sans mise en concurrence, après accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le code minier ne soumet pas explicitement les demandes de prolongation des concessions à enquête...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « défaillances », insérer les mots : « et aux disparitions ». Exposé sommaire : La notion de « défaillances » peut être comprise comme englobant celle de « disparitions ». Toutefois, il convient de préciser ce point.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'exploration ainsi qu'à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas limiter l'évaluation des impacts des opérations de mine et l'étude des moyens pour les éviter, les réduire ou les compenser à la seule hypothèse d'une mise en ...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Étant donné les évaluations et d'expertises complémentaires que le groupement participatif peut solliciter et la nécessité d'accorder un temps suffisant au demandeur pour en prendre connaissance et réagir, il apparaît que les quatre moi...

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est ainsi modifiée : I. – La seconde phrase de l'article L. 132‑6 est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , sans exempter ces demandes de l'évaluation environnementale pr...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d'octroi et d'extension ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 123‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7‑1. – Pour chaque façade maritime métropolitaine, le document d'orientation pour la gestion durable des granulats marins fixe les objectifs et les modalités d'une gestion durable e...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l'intérêt des populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protec...

À l'alinéa 8, après le mot : « associations », insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sauf à ce que le dossier ait été transmis au Conseil d'État dans les conditions prévues par le cinquième alinéa, la décision de la cour rendue en application du présent article est susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le Conseil d'État ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le titre minier est accordé, l'autorité administrative compétente résume dans la déclaration mentionnée à l'article L.113-1 les raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du groupement participatif. » Exposé somma...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « Elle », les mots : « La cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées », les mots : « Ni l'octroi, la prolongation, la fusion, la mutation, l'extension ou l'amodiation d'un titre minier, ni l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation accordés en applicati...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 114-1-1. – Lorsque la demande d'ouverture de travaux miniers est présentée conjointement à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la procédure de participation du public mise en œuvre pour l'octroi du titre, y compris, le cas échéant, à la procédure renforcée d'informati...