Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7 h)

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « critères de choix des techniques envisagées », les mots : « substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d'exploration ou d'exploitation envisagés en expliquant les critères de leur sélection ». Exposé sommaire : En affirmant le caractère « adapté » et « p...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , sans préjudice de l'application des articles L. 155‑3 et L. 155‑5 du code minier. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement CD247. L'article L. 155‑3 du code minier prévoit qu'en cas de disparition ou de défaillance du responsable d'un dommage minier, l'Ét...

ARTICLE 2 I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 113-1 D. – I. – Un titre minier d'exploration ou d'exploitation est accordé, étendu ou prolongé sous réserve de l'engagement pris par le ou les demandeurs de respecter les conditions générales définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 113-8, c...

Le premier alinéa du IV de l'article L. 121‑8 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que de la politique nationale des ressources et des usages miniers définie à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code minier ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la politique nationale des ressources et des us...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « personne », supprimer les mots : « agissant en ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages participe à l'exercice de cette mission,dans les limites et conditionsfixées par l'article L. 421-17 du code des assurances et sans préjudice de l'application des articles L. 155‑3 et L. 155‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Ce...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport formalisant la politique nationale des ressources et des usages miniers doit être mis à jour, non tous les dix ans comme le prévoyait le texte, mais tous les cinq ans.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art.  L. 116‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 231‑5 du même code, la référence : « L. 132‑4 », est remplacée par la référence : « L. 113‑1 E ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « II. – Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des cinq collèges suivants : « 1° Populations locales résidant dans le périmètre du titre demandé ; « 2° Collectivités territoriales situées en tout ou partie dans ce même périmètre ; « 3° Associations agréées...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « avis », insérer les mots : « au Haut Conseil des mines et » II. – En conséquence, après le mot : « environnemental », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la politique nationale des ressources et des usages miniers d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement participatif peut demander au demandeur de communiquer, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, tous les documents supplémentaires qu'il estime utiles à la bonne information du public, sous réserve des dispositions de l'article L. 124-4 du code de l'environ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Art. 113-1 E. – I. – Les titres miniers d'exploration et d'exploitation sont accordés par l'autorité administrative compétente après une mise en concurrence, sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6. « II. – Lorsque la demande est soumise à concu...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est prévu que les expertises souhaitées par le groupement participatif soient financées par les demandeurs de titres miniers, la condition du nécessaire accord de ces derniers pour désigner les experts peut su...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'autorité administrative compétente prend en compte cette évaluation pour la délivrance du titre. Lorsque le titre minier est accordé, elle met à la disposition du public une déclaration résumant la manière dont il a été tenu compte de l'évaluation environnementale, les dispositions sp...

Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou l'exploitation du périmètre sollicité, l'évaluation environnementale ainsi que l'avis de l'autorité environnementale. » ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des mines se réunit au moins une fois par an. Ses avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : Il paraît utile de préciser dans la loi que le Haut conseil des mines se réunira au moins une fois par an, pour que le dialogue au niveau national ne reste pas « lettre morte ». Il es...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « , qu'elle peut porter à six », les mots :  « à compter de sa saisine. Elle peut porter ce délai à six mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des mines établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au Gouvernement et transmis au Parlement. » Exposé sommaire : L'établissement d'un rapport annuel est de nature à renforcer l'information et la transparence du dialogue stratégique.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « celui-ci », le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.