République numérique
(Article 1er)

À l'alinéa 6, après le mot : « estime », insérer les mots : « après consultation de l'administrateur général des données ». Exposé sommaire : Le 21 mai 2014, une communication en conseil des ministres a créé la fonction d'administrateur général des données, consacrée par le décret n° 2014–1050 du 16 septembre 2014. Autorisé à connaître des...

Compléter la première phrase des alinéas 2 et 5 par les mots : « et qui sont indispensables à son exécution ». Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titulaire d'une délégation de service public une obligation de transmission à l'autorité délégante, des données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du ser...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - L'article 44‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 44–1 du code des postes et communications électroniques – introduit par la loi n° 2009–1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique – impos...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des droits », les mots : « de l'accord » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article L. 32‑4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.- » ; b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues au présent article et à l...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une personne distincte », les mots : « des personnes distinctes ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à bien distinguer l'intervention de deux tiers de confiance à côté du responsable du traitement de données : - le premier tiers de confiance n'a connaissance que de...

Après la deuxième occurrence du mot : « recherche », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d'une redondance.

L'article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel : 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire de l'Union européenne ; 2° Ou, qui sans être établies sur le territoir...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est qualifié d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communicati...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de consulter la CNIL avant de prendre le décret destiné à fixer les modalités et le contenu des informations que les sites d'avi...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services ...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35‑2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction...(le reste sans changement) » II. - En conséquence, après le...

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « sous une forme », les mots : « par voie » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que les écrits scientifiques que les chercheurs souhaitent mettre à disposition du public le soient « par voie numérique », c'est à dire sur internet. Il permet égaleme...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté », les mots : « ces même obligations » Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces indicateurs », les mots : « l'évaluation des indicateurs mentionnés au 2° du I » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « leurs obligations au titre de », les mots : « les obligations prévues à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie électronique, sous », les mots : « sous forme électronique et dans » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : « 1° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré una bis ainsi rédigé : « a bis)Elle peut être consultée, à la demande du président d'une assemblée parlementaire, sur une proposition de loi relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou comportant des dispo...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'Autorité de la concurrence » les mots : « La Commission ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.