République numérique
(Après l'article 16)

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf si la divulgation de ces données porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Amendement  qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l'obligation de portabilité définie à l'article 18 de la v...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, après les mots : « prévisions », sont insérés les mots : « code-source ». Exposé sommaire : La CADA a défini le « code source » comme « unensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les sciences, la technique et la médecine, et de douze mois pour les », les mots : « une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « suffisant des données personnelles » les mots : « adéquat des données à caractère personnel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel tendant à remplacer la notion de « niveau de protection suffisant des données perso...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « via le », les mots : « par l'intermédiaire du » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « historique », supprimer les mots : « ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, » Exposé sommaire : L'article prévoit actuellement d'exclure du régime simplifié d'autorisation les traitements comportant certaines données sensibles (celles mentionnées au I de l'article 8...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le champ de compétence de la Commis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25  retranscrit purement et simplement dans le code des postes et des communications électroniques certaines des obligations nouvelles qui s'imposent aux opérateurs de communications électroniques en vertu du règlement « marché unique des communications électroniques » du 25 novembre 2015. O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui autorise, à titre transitoire, un syndicat mixte ouvert d'être composé d'autre syndicats mixtes ouverts pour exercer des compétences en matière de réseaux de communications électroniques. En effet, le droit existant permet déjà à des syndicats mixtes...

A l'alinéa 16, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ouverts au public » Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « La version mise à disposition en vertu du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « personnelles », les mots : « à caractère personnel » Exposé sommaire : rédactionnel

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « alinéa », la référence : « q » II. - En conséquence,à l'alinéa 6, substituer à la mention : « p) », la mention : « q) », et aux alinéas 7 et 11, substituer à la référence : « p », la référence : « q » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Elle précise si ces avis font... » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « leur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article « I. - La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. II. - Sont définies comme des données de référence au sens du présent article les informations figurant dans des documents administratifs produits ou reçus par l...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « non-membre » le mot : « non-membres ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « l'impossibilité ou de la possibilité », les mots : « la possibilité ou non » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « septième alinéa de l'article 23 de la loi n°78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal », la référence : « 6° de l'article L. 341‑1 du code des relations en...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.