République numérique
(Après l'article 16)

À l'alinéa 6, après le mot : « estime », insérer les mots : « après consultation de l'administrateur général des données ». Exposé sommaire : Le 21 mai 2014, une communication en conseil des ministres a créé la fonction d'administrateur général des données, consacrée par le décret n° 2014–1050 du 16 septembre 2014. Autorisé à connaître des...

Compléter la première phrase des alinéas 2 et 5 par les mots : « et qui sont indispensables à son exécution ». Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titulaire d'une délégation de service public une obligation de transmission à l'autorité délégante, des données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du ser...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - L'article 44‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 44–1 du code des postes et communications électroniques – introduit par la loi n° 2009–1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique – impos...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d'un site internet », les mots : « a collecté des données à caractère personnel par voie électronique » Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte l'avis de la CNIL qui met l'accent sur le nécessaire parallélisme entre les procédés de collecte des données et les procédés d'opposition. Si ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des droits », les mots : « de l'accord » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une personne distincte », les mots : « des personnes distinctes ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à bien distinguer l'intervention de deux tiers de confiance à côté du responsable du traitement de données : - le premier tiers de confiance n'a connaissance que de...

L'article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel : 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire de l'Union européenne ; 2° Ou, qui sans être établies sur le territoir...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est qualifié d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communicati...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de consulter la CNIL avant de prendre le décret destiné à fixer les modalités et le contenu des informations que les sites d'avi...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services ...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35‑2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction...(le reste sans changement) » II. - En conséquence, après le...

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « sous une forme », les mots : « par voie » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que les écrits scientifiques que les chercheurs souhaitent mettre à disposition du public le soient « par voie numérique », c'est à dire sur internet. Il permet égaleme...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté », les mots : « ces même obligations » Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « leurs obligations au titre de », les mots : « les obligations prévues à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie électronique, sous », les mots : « sous forme électronique et dans » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : « 1° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'Autorité de la concurrence » les mots : « La Commission ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 5 quatre alinéas ainsi rédigés : « II. - La publication en ligne prévue à l'article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée : « 1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312‑1‑1 ; « 2° Un an après la promul...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour un abonné au réseau ou au » les mots : « à un abonné à ce réseau ou à ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs » Exposé sommaire : Limiter l'obligation de publication aux bases de données ne faisant pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs est réducteur dans la mesure où ces bases de données peuvent faire l'objet d'une publication sous un st...