Les interventions de Luc Belot sur ce dossier

238 amendements trouvés


12/01/2016 — Amendement N° CL526 au texte N° 3318 - Article 10 (Adopté)
M. Belot

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne morale de droit public peut, dès la passation ou au cours de l'exécution du contrat, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elle explicite et qui est rendue publique. » II. - En conséquence, ré...

12/01/2016 — Amendement N° CL533 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
M. Belot

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf si la divulgation de ces données porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Amendement  qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l'obligation de portabilité définie à l'article 18 de la v...

12/01/2016 — Amendement N° CL534 au texte N° 3318 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Belot

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, après les mots : « prévisions », sont insérés les mots : « code-source ». Exposé sommaire : La CADA a défini le « code source » comme « unensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées ...

12/01/2016 — Amendement N° CL541 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Belot

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les sciences, la technique et la médecine, et de douze mois pour les », les mots : « une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des » Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL549 au texte N° 3318 - Article 20 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « via le », les mots : « par l'intermédiaire du » Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL546 au texte N° 3318 - Article 18 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 5, après le mot : « historique », supprimer les mots : « ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, » Exposé sommaire : L'article prévoit actuellement d'exclure du régime simplifié d'autorisation les traitements comportant certaines données sensibles (celles mentionnées au I de l'article 8...

12/01/2016 — Amendement N° CL551 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Belot

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le champ de compétence de la Commis...

12/01/2016 — Amendement N° CL556 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Belot

A l'alinéa 8, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

12/01/2016 — Amendement N° CL561 au texte N° 3318 - Article 25 (Retiré)
M. Belot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25  retranscrit purement et simplement dans le code des postes et des communications électroniques certaines des obligations nouvelles qui s'imposent aux opérateurs de communications électroniques en vertu du règlement « marché unique des communications électroniques » du 25 novembre 2015. O...

12/01/2016 — Amendement N° CL567 au texte N° 3318 - Article 32 (Retiré)
M. Belot

Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « Ils ne peuvent toutefois accéder aux données à caractère personnel du défunt, ou en obtenir la communication ou une copie, que lorsque cet accès est nécessaire à l'identification de l'actif successoral d'une personne ou lorsque l'impossibilité d'accès leur cause un préjudice réel, direct...

12/01/2016 — Amendement N° CL563 au texte N° 3318 - Article 36 (Retiré)
M. Belot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui autorise, à titre transitoire, un syndicat mixte ouvert d'être composé d'autre syndicats mixtes ouverts pour exercer des compétences en matière de réseaux de communications électroniques. En effet, le droit existant permet déjà à des syndicats mixtes...

12/01/2016 — Amendement N° CL570 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Belot

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « La version mise à disposition en vertu du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL575 au texte N° 3318 - Article 18 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 2, substituer au mot : « personnelles », les mots : « à caractère personnel » Exposé sommaire : rédactionnel

12/01/2016 — Amendement N° CL576 au texte N° 3318 - Article 19 (Adopté)
M. Belot

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « alinéa », la référence : « q » II. - En conséquence,à l'alinéa 6, substituer à la mention : « p) », la mention : « q) », et aux alinéas 7 et 11, substituer à la référence : « p », la référence : « q » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL583 au texte N° 3318 - Article 24 (Adopté)
M. Belot

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Elle précise si ces avis font... » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « leur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

12/01/2016 — Amendement N° CL585 au texte N° 3318 - Article 37 (Retiré)
M. Belot

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL517 au texte N° 3318 - Article 29 (Irrecevable)
M. Belot

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2016 — Amendement N° CL529 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
M. Belot

À l'alinéa 2 , supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le seuil relatif au seul nombre d'agent n'étaitpas nécessairement un paramètre pertinent dans la mesure où de « petites structures administratives » pouvaient être pourvoy...

12/01/2016 — Amendement N° CL592 au texte N° 3318 - Article 9 (Retiré)
M. Belot

Rédiger ainsi cet article « I. - La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. II. - Sont définies comme des données de référence au sens du présent article les informations figurant dans des documents administratifs produits ou reçus par l...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CL635 à l'amendement N° CL266 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 4, substituer au mot : « non-membre » le mot : « non-membres ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.