Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

873 amendements trouvés


07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE201 au texte N° 4141 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « foncier » insérer le mot : « local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE248 au texte N° 4141 - Article 28 quater A (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

[rappelé en vue d'assurer le respect de la Constitution] Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au plus tard le 31 mars 2017. » »....

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE103 au texte N° 4141 - Article 33 octies AA (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par la commission spéciale du Sénat, prévoit que les modalités de facturation des consommations réelles d'eau excédant un seuil fixé par voie réglementaire peuvent faire l'objet d'une inscription au règlement intérieur d'un logement-foyer, auquel cas ces modalités de facturation son...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE169 au texte N° 4141 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence liée à l'absence de personnalité morale des territoires de la métropole d'Aix-Marsei...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE166 au texte N° 4141 - Article 22 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 12, rétablir lebdans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logem...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE178 au texte N° 4141 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture afin que les bailleurs recueillent le numéro Insee (numéro de sé...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE206 au texte N° 4141 - Article 33 octies A (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ceux-ci » les mots : « ces organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE199 au texte N° 4141 - Article 28 quater (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Au 3°, le mot : « présentés » est remplacé par les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE205 au texte N° 4141 - Article 33 septies AA (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « respectent les missions du service d'intérêt économique général définies » les mots : « font partie du service d'intérêt général défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE276 au texte N° 4141 - Article 49 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa premier, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 264‑2 et au premier alinéa de l'article L. 264‑4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment ratta...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE257 au texte N° 4141 - Article 36 septies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Les organismes concourant au service public de l'emploi et une personnalité extérieure à l'administration qui recrute sont associés à la procédure de sélection. À aptitude égale, la commission de sélection donne la priorité aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE259 au texte N° 4141 - Article 36 septies (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « auquel elle s'est présentée ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE290 au texte N° 4141 - Article 71 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 7, l'alinéa suivant : « 2° Le 3° de l'article L. 445‑1 et le 2° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1 sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE256 au texte N° 4141 - Article 36 septies (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : une personne sans emploi ne peut avoir la qualité d'agent public.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE275 au texte N° 4141 - Article 48 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

I. – Substituer aux alinéas 1 à 14 les deux alinéas suivants : « I. – Au début de l'article L. 264‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'articl...

07/11/2016 — Sous-Amendement N° CSEGALITE315 à l'amendement N° CSEGALITE126 au texte N° 4141 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après les mots : « dans », rédiger ainsi la fin du trente-quatrième alinéa : « les métropoles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de prévoir que la dérogation permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires n'est pas ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE221 au texte N° 4141 - Article 16 A (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 16 A dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, tout en reportant la ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE226 au texte N° 4141 - Article 8 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titul...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE231 au texte N° 4141 - Article 15 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – L'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE223 au texte N° 4141 - Article 14 nonies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331‑8 du code de l'éducation peut être modifiée afin que, après avoir fait l'objet d'une proposition du conse...