Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

873 amendements trouvés


07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE180 au texte N° 4141 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et de mutations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE212 au texte N° 4141 - Article 63 bis (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relati...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE104 au texte N° 4141 - Article 33 octies (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; « 2° À la première phrase de l'article L. 412‑1, les mots : « local aff...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE179 au texte N° 4141 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le doublement, par le Sénat, de la pénalité exigible des locataires qui ne répondent pas à l'enquête OPS des organismes HLM.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE191 au texte N° 4141 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants : « Art. L. 324‑2‑1. –  A. – L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local est arrêtée par le représentant de l'État dans la région, au vu, d'une part, d'une délibération d'adhésion de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, doté de...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE176 au texte N° 4141 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441‑1, à ceux » les mots : « au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, ainsi qu'à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Par co...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE189 au texte N° 4141 - Article 28 sexies A (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 28sexies A, ajouté par le Sénat. Cet article prévoit la présence de locataires de deux départements au moins sur les listes des élections des représentants des locataires dès lors qu'un organisme HLM dispose de logements sur plusieurs départements. Contrairem...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE190 au texte N° 4141 - Article 28 septies (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un m...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE227 au texte N° 4141 - Article 8 ter (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Led du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « le cas échéant » ; « 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conditi...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE185 au texte N° 4141 - Article 28 quater BCA (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 28 quater BCA, ajouté par le Sénat. Le sujet des compensations de l'État accordées aux collectivités territoriales en contrepartie d'exonérations d'impôts locaux relève du projet de loi de finances (PLF).

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE281 au texte N° 4141 - Article 56 quinquies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3, la phrase suivante : « Cette nullité est constatée par le président de la commission ou de l'instance à l'ouverture de ses travaux. » Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat a pour effet de vider de leur effet les dispositions volontaristes de l'article 56 quinquies. En effet, il n'es...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE263 au texte N° 4141 - Article 37 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rédiger ainsi l'article 37 : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131‑5‑1, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ; « 2° Au 4° de l'article 222‑45, les mots : « de citoyenneté » sont rem...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE255 au texte N° 4141 - Article 36 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante. » » Exposé sommaire : Le Sénat s'est opposé à la présentation du plan de formation des agents territoriaux à l'assemblée délibérante des collectivités terr...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE253 au texte N° 4141 - Article 36 A (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprim...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE282 au texte N° 4141 - Article 58 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après le mot : « bizutage », la fin de l'alinéa 2 est ainsi rédigée : « peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bisdu chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » Exposé sommaire : Le Sénat a fait le choix d'imposer une double condition à l'action judiciaire des a...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE278 au texte N° 4141 - Article 54 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF. » Exposé sommaire : Le pr...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE252 au texte N° 4141 - Article 35 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'ac...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE267 au texte N° 4141 - Article 39 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de défendre leur mémoire » les mots : « , de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la possibilité d'agir en justice en matière d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE225 au texte N° 4141 - Article 4 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

I. – Supprimer la dernière phrase l'alinéa 1. II. – En conséquence, compléter la première phrase l'alinéa 3 par les mots : « et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscrire le principe de non substitution de la réserve civique à un emploi ou à un stage dans le cadre d...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE240 au texte N° 4141 - Article 19 septies A (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑1. – Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131‑6 est éligible de droit, sous r...