Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
(Article 5)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Au cours des trois premières années de chaque mandature », les mots : « Dans les trois ans suivant le renouvellement général du conseil municipal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , dans le cadre de leurs compétences, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « populations résidant sur leur territoire qui sont sans branchement à l' », les mots : « personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d' ». Exposé sommaire : Amendement visant à inclure dans le champ de l'article des personnes non résidentes (par exemple des touristes, et des personnes san...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les collectivités mentionnées au premier alinéa de plus de 15 000 habitants installent et entretiennent des douches gratuites. Elles adoptent, le cas échéant, des dispositions pour donner accès à des douches ou des laveries dans des établissements recevant du public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les modalités de paiement et de recouvrement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées relèvent en partie du domaine de la loi et pas seulement d'un décret. Elles sont actuellement fixées par l'article 520 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le décret en Conseil d'État prévu au premier et au troisième alinéas détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe également le niveau au-delà duquel le prix de référence de l'eau peut être considéré comme particulièrement élevé. Lorsque le prix de l'eau dépasse ce niveau, le montant de l'alloc...

À l'alinéa 2, après le mot : « eau », substituer aux mots : « et les », le mot : « . Les » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Les modalités de mise en œuvre du droit à l'eau par les personnes publiques ne relèvent pas uniquement de la compétence du pouvoir réglementaire, mais, au moins en partie, du législateur.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionné à l'article L. 351‑6 du code de la construction et de l'habitation, afin de financer l'allocation forfaitaire d'eau mentionnée à l'article L. 115‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles et les frais de gestion de cette allocation. » Exposé sommaire : Amen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de confier aux organismes de Sécurité sociale une nouvelle mission, qui peut constituer une création de charge. Toutefois, votre Rapporteur estime que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole pourraient être les organismes les mieux à même d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le montant de l'allocation forfaitaire d'eau est indexé sur le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, et est fixé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après le premier alinéa de l'article L. 2224‑5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rectifiant le placement de la nouvelle disposition.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° », les mots « treizième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision (il existe deux paragraphes numérotés « 4° » dans l'article de code visé).

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « pour le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition insuffisamment précise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du gage inopérant.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 5° De remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d'...