Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 1er bis)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'indemnisation ne peut se limiter aux seuls dommages immobiliers, puisque les préjudices liés à l'exploration et à l'exploitation minières vont au-delà. Il est nécessaire que l'ensemble des dommages...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : L'information et la participation du public ne peuvent plus être négligées, elles sont un gage de sécurité juridique. Aussi, par cet amendement, il est souhaité renforcer l'objectif et l'efficacité des mesures de participation du public en rendant systéma...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter est obligatoirement annexé à l'acte octroyant le titre (il ne s'agit, actuellement, que d'une possibilité). Il s'agit de garanti...

Après l'article 1er, insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1erbis : Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement visés à l'art...

L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'i...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° En l'absence de toute procédure renforcée d'information, de participation et de consultation du public, un droit d'initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l'État concerné l'organisation de cette procédure. « Ce droit d'initiative est exercé auprès du représ...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité que les frais de transport et de séjour soient obligatoirement remboursés. Il ne faudrait pas, en effet, que ceux-ci soient un frein à la participation de certaines personnes. La commission de...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. En effet, l'impact, notamment sur l'environnement et la santé des activités relevant du code minier es...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde phrase, les deux phrases suivantes : « Le rapport environnemental présente et désigne clairement la ou les techniques utilisées pour procéder à l'exploration ou à l'exploitation du périmètre sollicité. Le rapport environnemental doit décrire les aspects de l'état actuel de l'environnement avant la mise en ...

Après le mot : « formalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ou qu'elles portent sur une technique d'exploration ou d'exploitation non identifiée par cette politique. » Exposé sommaire : Cette disposition permet à l'État d'attribuer un permis d'exploration/exploitation en toute légalité, même si son octroi est en contradiction av...

À la troisième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « au », insérer les mots : « débat et au vote du ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser que le Parlement est saisi pour un débat et un vote sur le rapport décennal sur la politique des ressources et des usages miniers.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier doit être refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé porte atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'alinéa 19 était rédigé en termes...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a été adopté en commission des affaires économiques. Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien qu...

Compléter l'alinéa 23 par les mots et les deux phrases suivantes : « sur le site internet du ministère en charge de l'activité minière. Ce registre est mis à jour au moins 30 jours après réception des documents par les services concernés. La carte des titres miniers sur le territoire national est incluse à ce registre et doit être mise à jour ...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet. Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le Groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire ...

I. – Après le mot : « concurrence », supprimer la fin de l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de suite. le droit de suite est le fait qu'un titulaire d'un permis d'exploration puisse obtenir quasi-automatiquement un permis d'exploitation s'il en fait la...

À la première phrase de l'alinéa 16 : 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit » ; 2° Substituer aux mots : « titre minier », les mots : « permis d'exploration ». Exposé sommaire : Il est primordial que l'annexion du cahier des charges soit obligatoire, et ce, dès la phase d'exploration.

Substituer aux alinéas 9 à 11, l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑3. – Les titres miniers d'exploration ou d'exploitation sont accordés après une mise en concurrence sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit de suite en se basant sur le rapport Tu...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité que les critères et des garanties en matière d'environnement aient un rôle central dans le choix du candidat à l'exploration ou à l'ex...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien que pour mettre en place le ...