Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 37)

Après le mot : « métropolitaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnée à l'article L. 3633 – 2 du code général des collectivités territoriales élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l'article L. 3633 – 3 du même code »...

A l'alinéa 231, substituer aux mots : Exposé sommaire : La prise en compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine perçue ou versée par le département du Rhône et par la métropole de Lyon est pertinente pour déterminer le niveau de contribution ou d'attribution au titre de la péréquation départementale, mais pas pour la péréq...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Art. L. 3631 – 4–1. – Le président du conseil de la métropole est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil de la métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas...

A l'alinéa 85, supprimer les mots : « élaboration d'un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour au texte ...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , le cas échéant par l'usage de procédés électroniques ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que l'avis de paiement sera soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par la poste au titulaire de la carte grise. Les « procédés électroniques » prévu par le présent alinéa n'ont donc pas vocation à être mis en...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 47 : La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « à l'exception des compétences dont l'exercice est organisé par le dernier alinéa du présent I. » II. - A la première phrase de l'alinéa 49, après la référence : « L. 5215‑20 », insérer les mots : « et, lorsque les communes membre du syndi...

Insérer la division suivante : « Chapitre IIter « La rationalisation de l'action publique territoriale » Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'insertion d'articles relatifs à des questions diverses au sein du présent titre.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement » par les mots : « dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision inutile, pouvant rendre impossible la mise en place d'un système d'abonnement avec prélèvement...

A l'alinéa 98, supprimer, par deux fois, le mot : « métropolitains ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'amendement supprime une mention ajoutée par le Sénat en deuxième lecture et qui n'est pas utile s'agissant non pas d'un établissement public de coopération intercommunale, mais d'une ...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la présentation des compétences d...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Les pertes nettes de recettes résultant des I à IV, constatées pour l'État et pour les collectivités territoriales, sont compensées par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : À l'occasion de son rapport pour avis sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », vo...

À l'alinéa 17, remplacer les mots : « la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales » par les mots : « la commune, l'établissement public de coopération intercommunal ou le syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « L'organisation de » et les mots : « y compris les services réguliers non urbains desservent deux régions ou plus de deux régions ». Exposé sommaire : Suppression d'un ajout fait par le Sénat à la compétence partagée « organisation de l'intermodalité » deux dispositions du code des transports, issues de la ...

À l'alinéa 14, remplacer les mots : « sa contribution à » par les mots : « son impact sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « mobilité » , supprimer le mot : « urbaine ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction retenue aux articles 20, 31 et 42, qui ne qualifie plus la mobilité d'« urbaine ».

A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que dès lors qu'une charge est transférée, une convention doit être prévue.

À l'alinéa 29, après le mot : « signalisation ; », insérer les mots : « abris de voyageurs ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle de la description de la compétence des métropoles de droit commun en matière de mobilité et de voirie, avec la description de la même compétence prévue pour la métropole de Lyon (article...

 « Compléter l'amendement CL139 par les deux alinéas suivants : « II.- L'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, il peut être rempl...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « des ordonnances mentionnées » les mots : « de l'ordonnance mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 29 qui ne prévoit qu'une ordonnance.

À l'alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le second alinéa du III de l'article L. 2573-19 est complété par les mots suivants : « , et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage”». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.