Actualisation du droit des outre-mer
(Après l'article 4)

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi NOTRE.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « général, », insérer les mots : « et bénéficier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d'autre part » le mot « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « les » les mots : « pour l'exercice des ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur dissolution » les mots : « la dissolution de ces agences ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le II de l'article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « y procède » les mots : « ordonne la démolition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « situations justifiant la démolition des locaux concernés » les mots : « zones où la démolition des locaux est justifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que pour l'exercice des compétences foncières et d'aménagement associées à ces biens » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes morales précitées » les mots : « de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2001‑1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes économique et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« , sont remplacés par les mots : »les marchés passés par l'État, la Nou...

I. A l'alinéa 29, 1° après la référence : « L. 755-20 », insérer la référence : « L. 755-21-1 » ; 2° après la référence : « L. 755-22 », insérer la référence : « L. 755-3 » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Aux alinéas 3 et 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna » II. en conséquence, après le mot : « permanent », supprimer les mots : « ,exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : "2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 5142-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De cessions gratuitesau grand port maritime de la Guyane, pour l'accomplissement de ses missions de service public. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l'alinéa 7, après le mot : « législation », insérer les mots : « en matière » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots « L'établissement » les mots : « Chacun des établissements » Exposé sommaire : Rédactionnel