Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Discussion générale)

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Le présent amendement aligne la définition de l'incrimination pénale de révélation de l'identité d'un témoin protégé par un numéro en vertu du nouvel article 706-62-1 du code de procédure pénale sur celle de l'incrimination de la rév...

A l'alinéa 6, après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « il doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d'impossibilité dûment justifiée, d'un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 6 reprend exactement les termes d...

Après les mots : « de craindre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau com...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette opération » les mots : « ces opérations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « approfondie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou psychique ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La possibilité d'ordonner un huis clos partiel en cas de menace non seulement à la vie ou à l'intégrité physique mais aussi à l'intégrité psychique du témoin paraît insuffisamment encadrée,...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ayant donné l'autorisation » les mots : « qui les a autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « faites sous » les mots : « effectuées sous l'autorité et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « par dérogation au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, après le mot : « données », insérer les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par le biais » les mots : « au moyen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11 substituer aux mots : « la plage horaire que le ministre fixe », les mots : « une plage horaire fixée par le ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « donnée » le mot : « accordée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou à une peine plus grave ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après le mot : « détention », insérer les mots : « d'armes des catégories B, C et D ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'une protection destinée » les mots : « de mesures de protection destinées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : La mesure de police administrative visant à contrôler les retours sur le territoire national des p...