Égalité et citoyenneté
(Article 32)

I. – À la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « réponse » insérer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « notamment dans et hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis » les mots : « selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 39, les deux alinéas suivants : « b) (nouveau) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et ayant conclu une convention menti...

 « Chapitre IIbis « Renforcer la démocratie locative dans le logement social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, au sein du titre II, un nouveau chapitre consacrée à la démocratie locative.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « critères et des priorités définis à l'article » les mots : « dispositions des articles L. 441‑2‑3 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à la distinction entre les ménages DALO et les publics prioritaires.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 441‑1 » la référence et les mots : « L. 411‑2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot : « modéré » insérer les mots : « et les sociétés d'économie mixte de c...

Substituer à l'alinéa 44 l'alinéa suivant : « b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dispositions de l'article L. 441‑2‑3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L. 441‑1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis de concours mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les avis des concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 ainsi que l...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans le territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « cbis) (nouveau)Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, les mots : « De personnes » sont remplacés par le mot : « Personnes » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 48 les deux alinéas suivants : « e) Après la première occurrence du mot : « objet », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « d'une convention intercommunale d'attribution signée entre l'établissement, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal, les titulaires de...

Après l'article L. 1131‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1131-2 ainsi rédigé : « Art. 1131‑2. – Dans toute entreprise de plus de 50 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois t...

La médiation sociale relève d'une mission d'intérêt général. Elle vise à instaurer ou restaurer la communication entre des personnes, des groupes de personnes ou entre des personnes et des institutions. Elle contribue à l'égalité réelle en favorisant l'accès aux droits. Elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et à la gestio...

Le livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre IX « Lutte contre les discriminations « Art. 291‑1. – Au sein de chaque commissariat de police nationale, un fonctionnaire est spécifiquement chargé de la lutte contre les discriminations et de l'accueil des personnes venues dénoncer des faits rele...

La loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre fin au régime administratif applicable aux gens du voyage, prévu par la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 dans sa ...

Au 1er septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les options permettant de remédier aux disparités de l'offre de soins médicaux sur le territoire national. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations comprend aussi la recherche de l'égalité territoriale, en matière d'accès aux soins notamment. Le prése...