Transition énergétique
(Article 13)

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , et soutiennent l'autoconsommation d'énergie électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 2 relatif à la déclinaison des objectifs de la politique énergétique au sein de l'ensemble des politiques publiques, en rappelant la nécessité d'encourager l'autoc...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de la population. » Exposé sommaire : La rédaction du IV. telle qu’adoptée par la commission peut être considérée comme une « injonction au Gouvernement », que le Conseil constitutionnel pourrait donc déclarer inconstitutionnelle. Le présent amendement propose donc de transf...

Rédiger ainsi le début de cet article: "Du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2017, ... (le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de cette », les mots : « par cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen , l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ...

À l'alinéa 27 : 1° Supprimer les mots : « de l'État » ; 2° Après la référence : « L. 597‑29 », insérer les mots : « est assurée par l'État et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article 32 par l'alinéa suivant : « V(nouveau). - L'article L. 593‑16 du même chapitre est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « septième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Depuis 2000, les véhicules utilitaires légers, qu'ils soient diesel ou essence, font l'objet d'un contrôle pollution tous les deux ans à compter de la cinquième année de leur mise en circulation. La rédaction de l'article 17bis, qui prévoit que le con...

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budget...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement est à considérer comme un amendement de conséquence par rapport à l'amendement n° 13 du rapporteur présenté à l'article 13 ter. Le rapporteur a proposé de rétablir, à l'article 13ter, le caractère obligatoire du plan de mobilité du personnel pour les entreprises ayant plus de 1...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « le », insérer les mots « lieu de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'efficacité au regard des bénéfices attendus de façon régulière, au moins tous les trois ans », les mots : « de façon régulière, au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « le », insérer les mots : « lieu de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « servitude », insérer les mots : « de marchepied ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « groupement », les mots : « des groupements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 4, substituer aux mots : « biocarburants conventionnels », le mot : « agrocarburants ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le terme « bio-carburants » est impropre car il laisse supposer une provenance « verte » de ces carburants, et donc le respect de l'environnement par leur...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport présente des propositions sur les modalités du contrôle du caractère effectif du covoiturage. » Exposé sommaire : L'émergence et le développement rapide des nouveaux usages de mobilité, dynamisés par les innovations de services qui s'appuient sur la banalisation des technolo...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « rendu », le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques est, par rapport à l'année 2010, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025. L'intensité en gaz à effet de serre est le rapport entre le volume des émissions de ces gaz et les quantités de marchandises commercial...