Transition énergétique
(Article 8)

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Afin d'évaluer la possibilité de leur généralisation, ces expérimentations font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard au 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir ainsi cet article. « Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par desf etg ainsi rédigés : « f) Fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique ; « g) Fixe des objectifs de performance en matière ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « seront encouragées grâce à », les mots : « font l'objet d' ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire d'encadrer juridiquement les CSR afin d'assurer la valorisation énergétique de ces déchets qui s'inscrit dans un cadre précis, celui de l'accroissement du tri à la source, de l'ext...

I. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Au terme de cette procédure, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 31, substituer au mot : « amende », le mot : « sanction pécuniaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'entrainer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique », les mots : « de générer une telle atteinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « identifier », insérer les mots : « les potentiels de prévention de l'utilisation de matières premières, primaires et secondaires, afin d'utiliser plus efficacement les ressources, ainsi que ». Exposé sommaire : Exploiter les ressources dans une optique durable, c'est-à-dire garantir leur disponibilité et maîtriser leur imp...

Rétablir ainsi cet article : « I. – Les conseils départementaux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de pe...

I.- Après le mot : « vente », supprimer la fin de l'alinéa 5 ; II.- En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 2° ». Exposé sommaire : Si la question de l'inadéquation possible des sacs réutilisables se pose en effet pour les sacs destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot  : « appelle », le mot : « requiert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en vue, en priorité, de leur recyclage ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « contrats », insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les contrats de vente d'électricité entre les concessionnaires et des entreprises ou sites électro-intensifs devront être conclus librement, sur la base d'un prix qui ne s...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d'énergie sont mises en place auprès des utilisateurs de ces nouvelles constructions. » Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer la clarté rédactionnelle de cet alinéa.

I.- Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 213-4-1.- I.- L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément  la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de re...

À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale.

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « interdit », le mot : « interdite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « délégués », le mot : « déléguées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir ainsi cet article : "Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section 18 « Contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment «Art. L. 121-115. - Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la perfo...

Après le mot : « dispensé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « de l'obligation mentionnée audit article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budget...