Réforme de l'asile
(Article 6)

Après le mot : « accompagné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 39 : « soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants, soit d'un représentant d'une...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « français de protection des réfugiés et apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire » le mot « durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer au mot :« compétence », le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « n'est pas irrecevable ou », les mots : « est recevable ou n'est pas ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel témoignant d'une vision plus positive de la règlementation proposée.

A l'alinéa 18, après le mot : « éloignement », supprimer les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la rédaction concernant ce cas de placement en procédure accélérée. Le terme « imminente », en particulier, n'a pas de contenu précis. Dans ces conditions, il est préférable de mentionner un...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et, en particulier, les catégories de médecins qui pourront pratiquer l'examen mentionné à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : L'examen médical visant à établir l'absence de mutilation sexuelle doit être pratiqué par des médecins spécialement formés à cette fin, qui ont l'expérience de ce type d'exa...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande ». II. Remplacer les alinéas 59 à 63 par cinq alinéas ainsi rédigés : "Art. L. 723-11. – Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'office peut clôturer l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du dema...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il examine régulièrement la situation dans les pays tiers désignés comme pays d'origine sûrs. » Exposé sommaire : Cet amendement fait obligation au CA de l'OFPRA d'examiner « régulièrement » la situation dans les pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs. Ceci bien entendu pourra condui...

A l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence de la référence : « L. 723-11 », la référence : « L. 723-12 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 10, après le mot : « époux », insérer les mots : « à son concubin, si ce dernier avait, antérieurement à la date à laquelle le réfugié a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle « l...

Compléter l'alinéa 24 par une phrase ainsi rédigée : « L'examen de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge pas de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de la vulnérabilité du demandeur ou du bien-fondé de sa demande  ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. » II. En conséquence, 1° à la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévues au 1er alinéa », les mots : « de délai prévues pour cette formation ». 2°...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas contraire, il est immédiatement mis fin à la rétention pour lui permettre d'enregistrer sa demande d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 741-1. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que si l'autorité administrative estime que la demande d'asile n'est pas présentée d...

Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et en tenant compte de la situation du demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les décisions d'orientation de l'OFII vers les lieux d'hébergement seront faites sur la base du schéma national d'orientation des demandeurs d'asile, mais également en tenant compte de la situation individuel...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « sa demande auprès de l'OFPRA ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la fin de l'alinéa 16, substituer à la dernière occurrence des mots : « sa demande », les mots : « cette demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 23 par une phrase ainsi rédigée : « Dans la mise en oeuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer une parfaite transposition de l'arti...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « examiner », le mot : « vérifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 53, insérer une section ainsi rédigée : « Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744‑11. - L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile dans le cas où l'office, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois suivant l'...