Réforme de l'asile
(Article 9)

Avant l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale prévoit un examen de santé gratuit. Les bénéficiaires...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « section », le mot: « sections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « médical » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20  : « L'Office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation ». Exposé sommaire : La transmission au procureur de la République ne doit pas être une faculté, mais constitue une obligation pour l'OFPRA.

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « après lecture du rapport par le rapporteur » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'offrir une garantie procédurale supplémentaire au demandeur d'asile dont le recours est examiné par un juge unique dans le cadre de la procédure accélérée devant la CNDA en prévoyant la présence ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : « 4° Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet et la portée du futur décret en Conseil d'État s'agissant de l'habilitation des associations qui pourront intervenir en qualité de t...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou de logement », les mots : « , de logement ou de séjour régulier préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La condition de séjour régulier préalable d'au moins dix-huit mois applicable en matière de regroupement familial n'est pas applicable non plus à la réunification familiale.

I. A l'alinéa 12, substituer aux mots : « sa notification », les mots : « la notification de cette décision ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, substituer au mot : « centre » le mot : « lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les CADA ne sont pas les seuls lieux d'hébergement concernés.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que, si l'examen médical fait apparaître que la mineure a été victime d'une mutilation sexuelle, ce constat ne...

I. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 733-1-2.- Lorsque deux personnes formant un couple présentent un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, cette dernière peut appeler les affaires ensemble à l'audience, ou, sur demande de l'un des membres du couple, les appeler séparément ». II. En conséquence, à l'alinéa 1...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « des violences graves dont il a été victime », les mots : « du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre les termes de l'article 24 paragraphe 3 de la directive « procédure...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 234-3-1, les mots : »de section« sont remplacés par le mot : »nommés« ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Aux alinéas 5 et 10, supprimer les mots : « non mariés ». Exposé sommaire : Le projet de loi restreint la définition des enfants mineurs d'un réfugié ou d'un bénéficiaire pouvant se voir délivrer un titre de séjour, en exigeant désormais qu'ils soient « non mariés ». Cette condition restrictive, reprise de la définition des membres de la fam...

A l'alinéa 6, après la référence : « 3° », insérer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les motifs de refus d'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile à la frontière visés au 1°, 2° et 3° ne sont pas cumulatifs.

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 743-1 », la référence : « L. 741-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an." Exposé sommaire : En cohérence avec l'objectif d'harmonisation des décisions de la CNDA, il est important de s'assurer d'une certaine régularité de...

I. A l'alinéa 13, après les mots : « peut décider », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou à la demande du requérant, » II. En conséquence, insérer après l'alinéa 13 un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la requête repose sur des faits de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : "4° Après l'article L. 733-3, il est inséré deux articles L. 733-3-1 et L. 733-4 ainsi rédigés : « Art. L. 733-3-1.- L'instruction et la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile sont contradictoires, sous réserve des limitations nécessaires pour garantir la sécurité du demandeur ...

Remplacer les alinéas 3, 4 et 5 par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Les 1°, 1°bis, 2° et 4° de l'article L. 5423-8 sont abrogés ; 3° Le 3° de l'article L. 5423-9 est abrogé ; 4° L'article L. 5423-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 5423-11. – L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu. » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu du contenu de la demande ou des déclarations de l'intéress...