Réforme de l'asile
(Article 9)

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « n'est pas irrecevable », les mots « est recevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à limiter l'utilisation des négations.

A l'alinéa 17, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « et seulement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné est non seulement exceptionnelle (et doit donc être motivée) mais doit également être limité aux seuls cas prévus aux 1° et 2 ° du I, au 1° du II e...

A l'alinéa 4, 1° A la première phrase, supprimer les mots : « , après avoir vérifié, le cas échéant d'office, à toute étape de la procédure, que la demande relève de l'un des cas prévus par ces deux articles, ». 2° A la deuxième phrase, après le mot : « estime », insérer les mots : « , le cas échéant d'office et à tout moment de la procédure...

A l'alinéa 10, supprimer les mots : « (refonte) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « génitale féminine » les mots : « sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression « mutilation sexuelle » est en harmonie avec les termes employés par le code pénal (art. 226-14 et 227-24-1) et  la jurisprudence (CE, 21 décembre 2012, n° 332491). L'adjectif « féminine » est par aill...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : « 4° Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet et la portée du futur décret en Conseil d'État s'agissant de l'habilitation des associations qui pourront intervenir en qualité de t...

Après les mots : « l'objet d'une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans le...

I. À l'alinéa 23, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile »; II. Au même alinéa, substituer, en conséquence, aux mots : « du demandeur d'asile » les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur doit néce...

Substituer aux mots : « peuvent bénéficier » les mots : « bénéficient ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

A l'alinéa 5, après le mot : « application », insérer les mots : « du c) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile en zone d'attente au motif que sa demande serait irrecevable dans deux des trois cas mentionnés à l'article L. 723-10 : a) lorsqu'il bén...

Après l'alinéa 23,insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.» Exposé sommaire : Amendement de précision. L'examen de la vulnérabilité est un exercice complexe, qui néces...

À l'alinéa 9, après le mot : « ans » insérer le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une omission.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 234-3-1, les mots : »de section« sont remplacés par le mot : »nommés« ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf si le recours est manifestement irrecevable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le bénéfice de plein droit à l'aide juridictionnelle à l'exception des cas de recours devant la CNDA manifestement irrecevables, qui donnent lieu à une ordonnance de rejet (en cas de forclusion ou ...

A l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le placement en rétention en application de l'article L. 551-1 du CESEDA dépend toujours d'une décision administrative.

Insérer l'article suivant : "L'article L. 551-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : »A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique." ; 2° La fin de l'article est complété par la phrase suivante : « Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étrange...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Sans préjudice de l'article L. 221-1, la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un demandeur qui est un mineur non accompagné. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une disposition plus favorable pour les mineurs isolés présents sur le territoire et qui y sollicitent l'asile et, par ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « un certificat médical » les mots : « que la mineure soit soumise à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer au mot : « individuellement » les mots : « au cas par cas». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, insérer après la référence : « 2° » les mots : « Sans motif légitime, ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur avait un motif légitime (maladie établie par un certificat médical, par exemple) pour ne pas se présenter aux autorités ou ne p...